Justice
Dossier médical
Vous souhaitez accéder aux informations liées à votre santé et détenues par un professionnel de santé ? Pour cela, vous pouvez demander à prendre connaissance de votre dossier médical. Des recours existent si cette demande vous est refusée. Le dossier médical ne doit pas être confondu avec l'espace numérique de santé ou le dossier pharmaceutique.
Les règles diffèrent selon que vous soyez majeur ou mineur.
Pour en savoir plus
- L'accès à mon dossier médical - Information pratique - Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
- Commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) - Information pratique - Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Voir aussi...
- Dossier pharmaceutique (particuliers)
Où s'adresser ?
Santé Info Droits
Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
Prix d'un appel local
Service ouvert :
Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
Les mardi et jeudi de 14h à 20h.
Par formulaire
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.
Références
- Code de la santé publique : articles R1111-1 à R1111-7 - Accès aux informations de santé à caractère personnel
- Code de la santé publique : articles L1110-1 à L1110-13 - Droit au respect de la vie privée et du secret des informations (L1110-4)
- Code de la santé publique : article R1112-7 - Délais de conservation du dossier médical (établissements publics et privés)
- Instruction interministérielle du 14 août 2007 relative à la conservation du dossier médical - Délai pour les actes transfusionnels
- Code de la santé publique : article R4127-45 - Devoirs envers les patients