Justice

Diagnostic immobilier : état des risques

Élaboration modifiée - 16 mai 2024

À partir du 1^er janvier 2025, les vendeurs et bailleurs d'un bien immobilier situé dans une zone assujettie à une obligation légale de débroussaillement (OLD) devront en informer obligatoirement l'acheteur ou le locataire sur l'état des risques.

C'est ce qu'indique notamment un décret du 29 avril 2024.

Notre page sera mise à jour à partir de cette date.

Mis à jour le 3 juin 2024 par « direction de l'information légale et administrative »

Que contient le diagnostic État des risques ? À qui le transmettre et à quel moment ? Nous faisons le point sur la réglementation en cas de location ou en cas de vente d'un bien immobilier.