Justice
Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus)
Condition de stabilité du séjour en France : changement à compter du 1er janvier 2025 - 22 avril 2024
Un décret fixe à 9 mois (au lieu de 6 mois) au cours de l'année civile de versement la durée de présence en France pour percevoir les prestations familiales.
Ce changement interviendra le 1er janvier 2025.
Cette page sera mise à jour à ce moment-là.
Dans l'attente, les informations présentées sur cette page sont à jour.
Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend de vos ressources, du nombre d'enfants à charge et de leur âge. Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention
Les règles sont différentes dans les départements d'outre-mer.
Quelles sont les conditions pour avoir droit aux allocations familiales ?
Pour savoir si vous avez droit aux allocations familiales et si oui pour quel montant, vous pouvez utiliser un simulateur.
Enfants à charge
Vous devez avoir au moins 2 enfants à charge (particuliers) de moins de 20 ans.
Résidence en France
Il faut distinguer selon que vous avez ou non la nationalité française.
Français
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
-
Avoir votre résidence habituelle en France
-
Séjourner en France pendant plus de 6 mois de l'année (consécutifs ou non).
Votre enfant doit aussi résider en France. S'il quitte le pays plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues.
Mais elles sont maintenues si l'enfant est dans l'une des situations suivantes :
-
Il fait un ou plusieurs séjours à l'étranger pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et il rentre régulièrement dans sa famille (par exemple, la famille habite en Alsace et l'enfant suit des études dans un établissement allemand)
-
Il fait un séjour à l'étranger pour apprendre une langue étrangère, recevoir des soins, poursuivre ses études ou sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.).
Étranger
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
-
Avoir votre résidence habituelle en France
-
Séjourner en France pendant plus de 6 mois de l'année (consécutifs ou non)
Vous devez aussi remplir certaines conditions liées à la régularité de votre séjour (particuliers).
Votre enfant doit aussi résider en France. S'il quitte le pays plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues. Mais elles sont maintenues si l'enfant est dans l'une des situations suivantes :
-
Il fait un ou plusieurs séjours à l'étranger pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et il rentre régulièrement dans sa famille (par exemple, la famille habite en Alsace et l'enfant suit des études en Allemagne)
-
Il fait un séjour à l'étranger pour apprendre une langue étrangère, recevoir des soins, poursuivre ses études ou sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.).
Comment faire la demande d'allocations familiales ?
Il faut distinguer selon que dépendez de la Caf ou de la MSA.
Cas général (Caf)
Allocataire
La Caf attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2e enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant).
Non allocataire
Vous devez remplir les formulaires cerfa n°11423 et n°10397 et les envoyer à votre Caf. Précisez votre lieu de résidence avant de télécharger les formulaires.
Régime agricole (MSA)
Allocataire
La MSA attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2e enfant à charge.
Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant).
Non allocataire
Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.
Quel est le montant des allocations familiales ?
Le montant des allocations varie selon vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2024. Il ne doit pas dépasser une limite qui varie selon votre situation.
Montant de base et majoration éventuelle
Lorsque votre enfant atteint l'âge de 14 ans, vous recevez pour lui une majoration mensuelle.
Cependant, si vous n'avez que 2 enfants à charge, vous ne recevrez pas de majoration pour l'aîné.
Exemple
Vous avez 2 enfants âgés de 15 et 16 ans : vous recevez une majoration uniquement pour celui qui a 15 ans.
Vous avez 3 enfants à charge : vous recevez cette majoration pour chaque enfant à partir de 14 ans.
Le montant des allocations varie en fonction de vos ressources et du nombre d'enfants.
2 enfants
|
Ressources |
Montant de base |
Majoration (enfant de + de 14 ans) |
|---|---|---|
|
74 966 ¤ ou moins |
148,52 ¤ |
+ 74,26 ¤ si le second enfant a plus de 14 ans |
|
Entre 74 966 ¤ et 99 922 ¤ inclus |
74,26 ¤ |
+ 37,13 ¤ si le second enfant a plus de 14 ans |
|
Plus de 99 922 ¤ |
37,13 ¤ |
+ 18,57 ¤ si le second enfant a plus de 14 ans |
3 enfants
|
Ressources |
Montant de base |
Majoration (enfant de + de 14 ans) |
|---|---|---|
|
81 212 ¤ ou moins |
338,81 ¤ |
+ 74,26 ¤ par enfant de + de 14 ans |
|
Entre 81 212 ¤ et 106 168 ¤ inclus |
169,40 ¤ |
+ 37,13 ¤ par enfant de + de 14 ans |
|
Plus de 106 168 ¤ |
84,71 ¤ |
+ 18,57 ¤ par enfant de + de 14 ans |
4 enfants
|
Ressources |
Montant de base |
Majoration (enfant de + de 14 ans) |
|---|---|---|
|
87 458 ¤ ou moins |
529,10 ¤ |
+ 74,26 ¤ par enfant de + de 14 ans |
|
Entre 87 458 ¤ et 112 414 ¤ inclus |
264,55 ¤ |
+ 37,13 ¤ par enfant de + de 14 ans |
|
Plus de 112 414 ¤ |
132,27 ¤ |
+ 18,57 ¤ par enfant de + de 14 ans |
Famille nombreuse (3 enfants ou plus) : allocation forfaitaire provisoire
Lorsqu'un enfant atteint l'âge de 20 ans, il cesse d'être compté comme enfant à charge.
Pour une famille d'au moins 3 enfants, la perte peut être importante. Pour atténuer cette réduction, une allocation forfaitaire provisoire est versée si les 3 conditions suivantes sont remplies :
-
L'enfant de 20 ans doit encore vivre au foyer de l'allocataire
-
Il ne doit pas percevoir un revenu professionnel supérieur à 1 104,25 ¤
-
Le mois précédant ses 20 ans, les allocations familiales ont été versées pour au moins 3 enfants.
L'allocation forfaitaire provisoire est versée automatiquement jusqu'au mois précédant le 21e anniversaire de l'enfant.
Cette allocation forfaitaire provisoire dépend de vos ressources et du nombre d'enfants.
3 enfants
|
Ressources |
Allocation forfaitaire pour un enfant concerné |
|---|---|
|
81 212 ¤ ou moins |
93,91 ¤ |
|
Entre 81 212 ¤ et 106 168 ¤ inclus |
46,96 ¤ |
|
Plus de 106 168 ¤ |
23,48 ¤ |
4 enfants
|
Ressources |
Allocation forfaitaire pour un enfant concerné |
|---|---|
|
87 458 ¤ ou moins |
93,91 ¤ |
|
Entre 87 458 ¤ et 112 414 ¤ inclus |
46,96 ¤ |
|
Plus de 112 414 ¤ |
23,48 ¤ |
Complément dégressif
Un complément dégressif est versé si les ressources de la famille dépassent de peu le plafond qui la concerne.
La différence entre le plafond dépassé et les ressources ne doit pas dépasser 12 fois le montant mensuel des allocations familiales.
Exemple
Une famille avec 3 enfants a des ressources de 82 000 ¤ par an.
Ses ressources dépassent le plafond de 81 212 ¤, pour obtenir les allocations familiales maximales de 338,81 ¤.
La différence entre les ressources de la famille et le plafond dépassé est de 788 ¤.
Cette différence est inférieure à 12 x 338,81 ¤, la famille peut donc percevoir le complément dégressif.
Pour calculer le complément dégressif, une formule s'applique :
(Plafond dépassé + 12 x montant des allocations familiales - ressources de la famille)/12
Exemple
Pour la famille avec 3 enfants qui a des ressources de 82 000 ¤par an :
[81 212 ¤ + (12 x 338,81 ¤) - 82 000 ¤]/12 = 258,24 ¤
La famille peut donc percevoir une allocation de 273,14 ¤ par mois.
Comment sont versées les allocations familiales ?
Vous avez droit aux allocations familiales à partir du mois qui suit la naissance ou l'accueil d'un 2e enfant, d'un 3e enfant, etc.
Exemple
Si votre second enfant naît le 15 janvier, le droit sera ouvert le 1er février.
La majoration pour âge est versée à partir du mois qui suit le 14e anniversaire de l'enfant.
Les allocations sont versées tous les mois, à terme échu.
Exemple
Votre second enfant naît le 15 janvier. Les allocations auxquelles vous avez droit pour le mois de février vous sont versées début mars.
Le versement des allocations cesse dès le mois où les conditions ne sont plus remplies.
Comment procéder en cas de changement de situation ?
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA .
Caf
Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Caisse d'allocations familiales (Caf)
cafChangement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
MSA
Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 (particuliers) par courrier.
Mutualité sociale agricole (MSA)
msaChangement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Pour en savoir plus
- Prestations familiales : règles spécifiques à l'outre-mer (voir les fiches DOM) - Information pratique - Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)
- Si vous dépendez du régime généralMutualité sociale agricole (MSA)
- Si vous dépendez du régime agricoleRéférences
- Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3 - Conditions d'attribution
- Code de la sécurité sociale : articles R521-1 à R521-4 - Attribution de la majoration
- Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3 - Versement mensuel des prestations familiales (début et fin de droit)
- Instruction ministérielle n° DSS/2B/2023/205 du 21 décembre 2023 relative à la revalorisation, au 1er janvier 2024, des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales - Plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales (page 171)