Justice
Mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp) ou judiciaire (Maj)
Mis à jour le 1 janvier 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Les mesures d'accompagnement sont destinées à aider des personnes majeures qui ont de grandes difficultés à gérer leur patrimoine, mais qui n'ont pas de difficultés psychologiques ou psychiatriques.
Ces personnes doivent percevoir des prestations sociales (par exemple, le RSA), mais ne pas réussir à les utiliser correctement.
Il existe 2 types de mesure : la mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp), mise en place en accord avec la personne en difficulté, et la mesure d'accompagnement judiciaire (Maj), qui est imposée par le juge. Nous vous présentons les informations à connaître.
Voir aussi...
- Tutelle d'une personne majeure (particuliers)
- Curatelle d'une personne majeure (particuliers)
- Sauvegarde de justice d'un majeur (particuliers)
Références
- Code de l'action sociale et de la famille : articles L271-1 à L271-8 - Mesure d'accompagnement social personnalisé
- Code civil : articles 495 à 495-9 - Mesure d'accompagnement judiciaire
- Code de procédure civile : articles 1262 à 1263 - Mesure d'accompagnement judiciaire
- Code de l'action sociale et des familles : articles R271-1 à D271-5 - Le contrat d'accompagnement social personnalisé
- Code de l'action sociale et des familles : articles D471-1 à D471-19 - Plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d'accompagnement social personnalisé (article R471-5-3)
- Code de l'action sociale et des familles : article D271-2 - Prestations sociales pouvant faire l'objet d'une mesure de gestion déléguée à un tiers