Justice
Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits
Mis à jour le 13 février 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous souhaitez estimer le montant des droits de succession à payer ? Si votre situation est simple, vous pouvez le faire en suivant plusieurs étapes. L'abattement et le barème applicables tiennent compte de votre lien avec le défunt. Mieux vaut le plus souvent faire appel à un notaire. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Pour en savoir plus
- Déclarer une succession - Information pratique - Ministère chargé des finances
- Comment calculer les droits de succession ? - Information pratique - Ministère chargé des finances
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
- Héritage : ordre et droits des héritiers (particuliers)
- Droits de succession et de donation (particuliers)
- Adoption (particuliers)
- Paiement des droits de succession (particuliers)
Où s'adresser ?
Service des impôts des particuliers non résidents
- Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait à l'étrangerPar téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel (particuliers)
Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
- Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait en FranceNotaire
- Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la successionRéférences
- Code général des impôts : articles 768 à 774 - Dettes du défunt (articles 768 à 1772), dettes non déductibles (article 773)
- Code général des impôts : article 775 - Déduction des dettes : frais funéraires
- Code général des impôts : article 775 bis - Déduction des dettes : rentes et indemnités versées en réparation de dommages corporels
- Code général des impôts : articles 777 à 778 bis - Tarifs des droits de succession
- Code général des impôts : articles 779 à 787 C - Abattement (article 779), réduction pour les mutilés de guerre (article 782), rappel des donations antérieures (article 784),
- Code général des impôts : articles 788 à 789 - Abattement en cas de dons à certains organismes, montant de l'abattement par défaut (article 788)