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Justice

Chômage : projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)

Contrat d'engagement du demandeur d'emploi inscrit à France Travail - 01 janvier 2025

Le contrat d'engagement du demandeur d'emploi va remplacer le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) au courant du mois de janvier 2025 (date de mise en ½uvre non connue à ce jour).

Le contrat d'engagement comportera un plan d'actions définissant les objectifs de mise en ½uvre du projet professionnel du demandeur d'emploi pour favoriser son retour à l'emploi.

Un décret d'application doit préciser les modalités de mise en place du contrat d'engagement.

C'est ce que prévoit les dispositions de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi.

Mis à jour le 0 juin 2024 par « direction de l'information légale et administrative »

Si vous êtes demandeur d'emploi, vous devez accomplir des recherches pour trouver un nouvel emploi, quelle que soit votre nationalité. Vous devez participer, avec votre conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi), à l'élaboration et à l'actualisation de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). Vous devez accepter une offre d'emploi dite raisonnable, c'est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles. Nous vous présentons les informations à connaître.

Des dispositions spécifiques s'appliquent si vous vivez dans les régions Centre-Val de Loire et Bourgogne-Franche-Comté.

Pour en savoir plus