Justice
Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
Mis à jour le 15 novembre 2021 par « direction de l'information légale et administrative »
Si vous ou un de vos proches avez été victime d'un acte terroriste, sachez que vous pouvez demander une indemnisation au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Nous allons vous présenter dans cette page les étapes de la démarche.
Comment faire si...
Pour en savoir plus
- Indemnisation d'une victime d'acte de terrorisme commis en France - Information pratique - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Indemnisation d'une victime d'acte de terrorisme commis à l'étranger - Information pratique - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Guichet unique d'information et déclaration pour les victimes de terrorisme - Information pratique - Premier ministre
- Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques) - Information pratique - Ministère chargé de la justice
Voir aussi...
Références
- Code des assurances : articles L422-1 à L422-6 - Indemnisation des victimes des actes de terrorisme