Justice
Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior)
Mis à jour le 4 septembre 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous vous demandez ce qu'est un contrat à durée déterminée (CDD) dit senior ? Il vise à faciliter le retour à l'emploi des salariés âgés de plus de 57 ans, sous conditions, et à leur permettre d'acquérir des droits supplémentaires pour la liquidation de leur retraite. Ainsi, la durée de ce contrat peut être différente d'un CDD classique. De plus, l'employeur n'est pas obligé d'invoquer un motif classique de recours au CDD. Nous faisons un point sur la réglementation.
Le CDD senior concerne le secteur privé. Cependant, il connaît quelques particularités dans le secteur agricole.
Pour en savoir plus
- Le contrat à durée déterminée senior - Information pratique - Ministère chargé du travail
Références
- Code du travail : articles L1242-1 à L1242-4 - Type de contrat autorisé (article L1242-3)
- Code du travail : article D1242-2 - Cas de recours au CDD senior
- Code du travail : article D1242-7 - Durée du CDD senior
- Code rural et de la pêche maritime : articles D718-4 et D718-5 - Retour à l'emploi des salariés agés