Justice
Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)
Dans quel cas faut-il réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) ? Le DPE donne des informations sur la performance énergétique et climatique d'un logement ou d’un bâtiment. Il a pour objectif d'informer le futur locataire ou acquéreur sur les charges énergétiques du logement et de recommander des travaux pour améliorer la performance du logement. Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention
Depuis le 1er janvier 2023, un logement (hors meublé de tourisme), situé en France métropolitaine, peut être mis en location uniquement si sa consommation d’énergie ne dépasse pas le seuil de 449 kilowattheures d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an.
Par ailleurs, depuis le 1er avril 2023 en cas de mise en vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble composé de plusieurs logements classés F ou G par le DPE et appartenant à un même propriétaire, il faut, en plus, fournir au futur acquéreur un audit énergétique (particuliers).
Comment faire si...
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J'achète un logement (particuliers)
Pour en savoir plus
- Méthodes et procédures applicables au DPE à partir du 1er novembre 2021 - Information pratique - Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE) - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
- Contenu détaillé du DPE - Information pratique - Legifrance
- Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques - Information pratique - Ministère chargé de l'environnement
Voir aussi...
- Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep) (particuliers)
- Diagnostic immobilier : état d'amiante ou "diagnostic amiante" (particuliers)
- Diagnostic termites et autres insectes xylophages (particuliers)
- Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gaz (particuliers)
- Diagnostic immobilier : état de l'installation d'assainissement non collectif (particuliers)
- Diagnostic immobilier : état des risques (particuliers)
Où s'adresser ?
Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Références
- Code de la construction et de l'habitation : articles L126-23 à L126-35 - Articles L126-26 à L126-33
- Code de la construction et de l'habitation : articles R126-15 à R126-20 - Caractéristiques
- Code civil : articles 1130 à 1144 - 1137 et 1138