Justice
Rattachement d'un enfant en tant qu'ayant droit d'un assuré social
Mis à jour le 15 mars 2023 par « direction de l'information légale et administrative »
Un mineur peut-il bénéficier de la qualité d'ayant droit d'un assuré social auprès de l'un de ses parents ou des 2 ? Oui, cependant, à 16 ans, il peut demander à devenir un assuré social autonome.
À noter
Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 15 000 ¤, ou seulement de l'une de ces deux peines.
Pour en savoir plus
- Site de l'Assurance maladie - Information pratique - Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- Protection universelle maladie (Puma) - Information pratique - Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- Dès vos 18 ans, adoptez les bons réflexes - Information pratique - Ameli.fr
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
- Remboursement des soins par la Sécurité sociale (particuliers)
Où s'adresser ?
Références
- Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7 - Bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé
- Code de la sécurité sociale : articles L161-4 à L161-15-4 - Rattachement des enfants en qualité d'ayant droit à chacun des 2 parents (L161-15-3)
- Code de la sécurité sociale : articles L161-1 à L161-1-5 - Définition de membre de la famille (article L161-1)
- Code de la sécurité sociale : articles R161-3 à R161-8-1 - Rattachement des enfants en qualité d'ayant droit à chacun des 2 parents (article R161-8)
- Code de la sécurité sociale : articles D160-1 à D160-2 - Demande ayant droit autonome (D160-1)