02 38 97 40 46

Contenu

Justice

Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ?

Mis à jour le 15 février 2024 par « direction de l'information légale et administrative »

Votre droit de rester dans le logement dépend de votre lien avec le défunt (mariage, Pacs ou union libre). Il dépend également du contrat qui vous lie à votre logement (location ou propriété). Selon votre situation, vous pourrez soit rester temporairement dans les lieux, soit habiter le logement à vie. L'occupation du logement peut aussi vous être interdite. Dans tous les cas, le droit de rester dans le logement est valable uniquement pour la résidence principale.

Comment faire si...

Voir aussi...

Références