Droit à l'indemnisation pas encore reconnu par un organisme de sécurité sociale

Dans le cas où votre droit a indemnisation n'a pas été reconnu par un organisme de sécurité sociale, le Fiva transmet automatiquement une demande de reconnaissance de maladie professionnelle à l'Assurance maladie.

Il peut également :

• Vous demander de remplir et de lui joindre un questionnaire sur les circonstances de l'exposition à l'amiante (sauf s'il figure déjà dans votre dossier)

• Solliciter des documents justificatifs supplémentaires

• Vous demander de vous soumettre à une expertise médicale.

Dès lors qu'il estime que vous réunissez les conditions requises, le Fiva vous envoie une offre d'indemnisation.

Vous devez lui répondre par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous acceptez l'offre d'indemnisation du Fiva, vous devez lui transmettre la quittance d'acceptation jointe à l'offre d'indemnisation et un relevé d'identité bancaire.

Vous recevrez les fonds dans les 2 mois suivant votre réponse.

En cas d'acceptation de l'offre, vous abandonnez votre droit de faire une demande d'indemnisation auprès de la justice. Par ailleurs, les nouvelles demandes d'indemnisation auprès du Fiva sont irrecevables sauf en cas d'aggravation de votre maladie.

Votre dossier n'est pas recevable

Si le Fiva estime que votre dossier n'est pas recevable, il précise les documents manquants dans la lettre d'accusé de réception. Vous devez lui transmettre ces documents pour que la demande d'indemnisation soit examinée.

Est-il possible de contester la décision du Fiva ?

La décision du Fiva peut être contestée si vous êtes dans l'un des cas suivants :

• Vous estimez que l'offre d'indemnisation est insuffisante par rapport aux préjudices subis

• Le Fiva a refusé votre demande d'indemnisation (décision explicite de refus)

• Le Fiva ne vous a pas répondu dans un délai de 6 mois (décision implicite de refus)

Contester l'offre d'indemnisation

Si vous n'êtes pas satisfait de l'offre d'indemnisation, la contestation doit se faire dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.

Votre recours doit indiquer vos nom, prénom et adresse postale et préciser l'objet de votre demande.

Il doit être remis par écrit, en double exemplaire, à la cour d'appel compétente pour votre domicile. Si vous n'habitez pas en France, la contestation doit être transmise à la cour d'appel de Paris.

Cour d'appel

En cas d'aggravation de l'état de santé, est-il possible de demander une nouvelle indemnisation au Fiva ?

Si vous avez été indemnisé par le Fiva et que votre santé s'aggrave (ou qu'une nouvelle maladie liée à l'amiante apparaît), vous pouvez lui faire une nouvelle demande d'indemnisation.

Cette demande doit être effectuée dans un délai de 10 ans à compter de :

• la date du 1^er certificat médical constatant l'aggravation de la maladie (en cas d'aggravation)

• la date du 1^er certificat médical permettant de faire le lien entre l'exposition à l'amiante et la maladie (en cas de nouvelle maladie).

La démarche peut être faite en ligne ou par courrier postal.

Demande en ligne

Vous pouvez faire une demande en ligne depuis le site duFiva.