Justice
Requête conjointe devant un tribunal civil
Vous et votre adversaire avez un litige (en matière d'autorité parentale ou de conflits de voisinage par exemple) et vous êtes tous les deux d'accord pour qu'un juge le tranche ou résolve votre problème ? Vous pouvez présenter ensemble une demande au juge au moyen d'une requête conjointe. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce qu'une requête conjointe ?
La requête conjointe peut être utilisée quand des personnes sont d'accord pour saisir ensemble le tribunal. Elles peuvent conjointement demander à faire valider leur accord ou trancher leur litige.
En cas de requête conjointe, il y a 2 demandeurs. Une partie ne poursuit pas l'autre.
Pour quel type d'affaires peut-on former une requête conjointe ?
La requête conjointe peut être utilisée pour certaines affaires civiles, comme par exemple :
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Conflit de voisinage (particuliers) (par exemple, des voisins d'accord sur la construction d'un mur mitoyen, mais pas sur sa taille)
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Divorce (particuliers)
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Droit de garde d'un enfant (résidence et droit de visite et d'hébergement (particuliers).
À noter
Pour certaines demandes en justice, il est obligatoire de tenter une conciliation, une médiation ou signer une convention de procédure participative (particuliers) avant de saisir le tribunal.
Comment déposer une requête conjointe ?
La requête conjointe prend la forme d'une simple lettre formulant la demande conjointe faite au tribunal.
Une seule et unique lettre doit être rédigée quel que soit le nombre de parties.
Cette lettre doit contenir les éléments suivants :
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Noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des parties
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Objet de la demande
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Tribunal devant lequel est portée la demande.
Les parties doivent préciser les points sur lesquels portent leur désaccord, donner leurs explications et joindre les justificatifs utiles.
La requête est signée par toutes les parties. Elle doit être déposée ou envoyée au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.
Tribunal judiciaire
Faut-il un avocat pour déposer une requête conjointe ?
Devant le tribunal, chaque partie peut se faire assister ou représenter par un avocat.
Avocat
Attention
Dans certains cas, comme par exemple en matière de divorce, l'avocat est obligatoire (particuliers).
Quel est le coût d'une requête conjointe ?
La procédure au tribunal est en elle-même gratuite.
La requête conjointe fait économiser aux parties les frais de délivrance d'une assignation par un commissaire de justice. Cependant, des frais peuvent s'ajouter, notamment les frais d'avocat (particuliers).
Si vos ressources sont faibles, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers) pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Voir aussi...
- Déroulement d'un procès civil devant le tribunal judiciaire (particuliers)
- Déroulement d'un procès civil devant le tribunal de proximité (particuliers)
Références
- Code de procédure civile : articles 53 à 59 - Dépôt d'une requête conjointe
- Code de procédure civile : article 750 - Introduction de l'instance
- Code de procédure civile : article 818 - Introduction de l'instance en procédure orale