Justice
Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien
Mis à jour le 14 février 2022 par « direction de l'information légale et administrative »
Grâce à une saisie-appréhension, vous pouvez obtenir la restitution ou la livraison forcée du bien que vous réclamez. Une saisie-appréhension peut être nécessaire, par exemple, lorsqu'un magasin refuse de vous livrer un objet que vous avez déjà payé ou lorsqu'une personne, une fois livrée, ne paie pas le reliquat (c'est-à-dire la somme restant due).
Les règles de la saisie-appréhension diffèrent selon que vous avez ou non un titre exécutoire ordonnant de remettre le bien.
Voir aussi...
- Saisir le juge de l'exécution (JEX) (particuliers)
Où s'adresser ?
Références
- Code des procédures civiles d'exécution : article L222-1 - Principes généraux
- Code des procédures civiles d'exécution : article R222-1 - Principes généraux
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R222-2 à R222-6 - Saisie auprès du débiteur
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R222-7 à R222-10 - Saisie auprès d'une autre personne
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R222-11 à R222-16 - Sans titre exécutoire