Justice

Permis d'aménager

Mis à jour le 0 septembre 2024 par « direction de l'information légale et administrative »

Vous souhaitez aménager un lotissement, un camping, une aire de stationnement, un terrain de sport ou de loisirs ou une aire d'accueil des gens du voyage (AAGV) ou faire des travaux de terrassement ?. Avant de commencer vos travaux, vous devez obtenir un permis d'aménager (PA). Il est délivré par la mairie. Nous vous guidons dans les étapes de votre demande de permis.

Vérifier si les travaux sont concernés par un permis d'aménager

Vous devez tout d'abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé, car les règles y sont différentes.

Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le c½ur des parcs nationaux ou un futur parc national.

Mairie

mairie

Cas général

Les aménagements et travaux soumis à permis d'aménager sont les suivants :

Aménagements et travaux soumis à permis d'aménager
Opérations	Conditions
Lotissement	Avec création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots à la charge du lotisseur. Si la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m², vous devez faire appel à un architecte ou à un paysagiste-concepteur.
	Réalisé par une association foncière urbaine libre (Aful) lorsqu'il prévoit la réalisation de voies ou espaces communs
Terrain de camping	Création ou agrandissement d'un terrain permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs Réaménagement d'un terrain de camping, avec augmentation de plus de 10 % du nombre des emplacements Modification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installations
Parc résidentiel de loisirs	Création ou agrandissement Réaménagement d'un parc existant avec augmentation de plus de 10 % du nombre des emplacements Modification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installations
Village de vacances classé en hébergement léger	Création ou agrandissement
Terrain destiné à la pratique de sports ou loisirs motorisés	Aménagement
Parc d'attractions et aire de jeux et de sports	Aménagement d'un parc ou d'une aire d'une superficie supérieure à 2 hectares
Terrain de golf	Aménagement d'un terrain de plus de 25 hectares
Aire de stationnement ouvertes au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs	Aménagement ayant pour effet de créer une capacité d'accueil totale d'au moins 50 unités
Aire d'accueil et terrains familiaux des gens du voyage	Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation de plus de 2 résidences mobiles constituant l'habitat permanent de leur utilisateur
Terrain destiné à l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leur utilisateur	Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation d'au moins 2 résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m^²
Affouillement du sol	Affouillement d'une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares quand il n'est pas lié à un permis de construire
Exhaussement du sol	Exhaussement d'une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares

Secteur protégé

Les aménagements et travaux soumis à permis d'aménager sont les suivants :

Aménagements et travaux soumis à permis d'aménager
Opérations	Conditions
Lotissement	Lotissement situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement. Si la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m², vous devez faire appel à un architecte ou à un paysagiste-concepteur.
Remembrement	Réalisé par une association foncière urbaine libre (Aful) lorsqu'il prévoit la réalisation de voies ou espaces communs
Terrain de camping	Création ou agrandissement d'un terrain permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs Réaménagement d'un terrain de camping, avec augmentation de plus de 10 % du nombre des emplacements Modification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installations
Parc résidentiel de loisirs	Création ou agrandissement Réaménagement d'un parc existant avec augmentation de plus de 10 % du nombre des emplacements Modification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installations
Village de vacances classé en hébergement léger	Création ou agrandissement
Terrain destiné à la pratique de sports ou loisirs motorisés	Aménagement
Parc d'attractions et aire de jeux et de sports	Tous les projets situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle
Terrain de golf	Tous les projets situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle
Aire de stationnement ouvertes au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs	Tout projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle
Aire d'accueil et terrains familiaux des gens du voyage	Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation de plus de 2 résidences mobiles constituant l'habitat permanent de leur utilisateur
Terrain destiné à l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leur utilisateur	Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation d'au moins 2 résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m²
Affouillement du sol	Affouillement d'une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 100 m² quand il n'est pas lié à un permis de construire
Exhaussement du sol	Exhaussement d'une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 100 m²
Espace public	Création dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle
Voie	Création ou modification d'une voie existante dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et aux abords des monuments historiques
Aménagements légers, nécessaires à la gestion, à la mise en valeur notamment économique ou, à l'ouverture au public des espaces remarquables (chemin, stationnement, poste d'observation de la faune...)	Dans un espace remarquable ou milieu du littoral identifié dans un document d'urbanisme comme étant à préserver

Savoir qui peut déposer un permis d'aménager

La demande d'autorisation peut être faite par les personnes physiques et morales suivantes :

Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire
Acquéreur du bien
Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
Personne en indivision ou son mandataire
Syndic et copropriétaire
Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).

Remplir le dossier de permis d'aménager

Le moyen de constituer votre dossier de permis d'aménager diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :

Cas général

Vous devez remplir votre dossier de permis d'aménager par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Mairie

mairie

Sur internet

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de permis d'aménager sur internet :

- Téléservice

Formulaire

- Formulaire - Cerfa n°16297*02

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

- Téléservice

Transmettre le dossier de permis d'aménager

Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :

Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre.

Mairie

mairie

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Cas général

Par internet

Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet :

- Téléservice

Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.

Dépôt en mairie ou par courrier

Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.

Mairie

mairie

Vous devez déposer 4 dossiers complets en mairie.

Dans certains cas, des exemplaires supplémentaires vous sont demandés :

Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords des monuments historiques, dans un site classé, site inscrit ou dans une réserve naturelle : 1 exemplaire supplémentaire
Projet situé dans un c½ur de parc national : 2 exemplaires supplémentaires
Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 2 exemplaires supplémentaires (dont 1 sur support dématérialisé).

Vous devez joindre à ces dossiers complets 5 exemplaires du plan de situation et du plan de composition d'ensemble.

Dans le cas d'une construction, vous devez également fournir 5 exemplaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan en coupe.

Si l'opération se situe sur 2 communes, le dossier est déposé, de préférence, dans la commune où le projet est majoritairement implanté.

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

- Téléservice

Connaître les délais d'instruction d'un permis d'aménager

La mairie vous délivre un récépissé suite au dépôt de votre dossier.

Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Cette date est différente selon que votre dossier est complet ou non :

Dossier complet

Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

La mairie doit vous avertir dans le mois qui suit la date du dépôt de votre dossier de permis si le délai d'instruction est plus long. C'est le cas pour :

Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques : 4 mois
Projet soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers : 4 mois
Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 5 mois
Projet situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le c½ur d'un futur parc national ou dans le c½ur d'un parc national délimité : 5 mois.

Dossier incomplet

La mairie a 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Vous devez le compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les documents manquants, votre demande sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

La mairie doit vous avertir dans le mois qui suit la date du dépôt de votre dossier de permis si le délai d'instruction est plus long. C'est le cas pour :

Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques : 4 mois
Projet soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers : 4 mois
Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 5 mois
Projet situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le c½ur d'un futur parc national ou dans le c½ur d'un parc national délimité : 5 mois.

Recevoir la décision d'une demande de permis d'aménager

La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent.

Vous pouvez recevoir une décision d'autorisation, de refus, de sursis à statuer ou ne pas recevoir de réponse :

Autorisation

La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Elle peut être accompagnée de prescriptions particulières dont l'administration doit donner les motifs.

Attention

La mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement dans un délai de 3 mois suivant la date de l'autorisation du permis d'aménager.

Refus

Le refus de permis d'aménager prend la forme d'un arrêté qui précise tous les motifs de refus de l'administration. Il doit également indiquer les voies et délais de .

Sursis à statuer

Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre permis pendant 2 ans maximum. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur plan local d'urbanisme (PLU) ou d'une opération d'aménagement.

Le maire prend un arrêté de sursis à statuer qui en indique la durée.

Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.

Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

Terrain qui fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (Zac)
Ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opération
Constructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement
Constructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU
Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le c½ur d'un parc national.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis.

Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne recevez pas la décision du maire dans ce délai, votre permis est considéré comme accordé.

À savoir

Les propriétaires des terrains auxquels a été opposé un sursis à statuer peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter leur terrain. La collectivité a 1 an pour se prononcer.

Absence de réponse

En principe, si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction, le permis est tacitement accordé. Sur simple demande écrite de votre part, la mairie peut vous délivrer un certificat de permis.

Attention

Dans un délai de 3 mois suivant la date de décision de permis, la mairie peut retirer ce permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

Cependant, l'absence de réponse de l'administration vaut rejet tacite de permis dans les cas suivants :

Projet soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial
Projet d'extension ou de réouverture d'un cinéma dont la demande a été refusée par la commission départementale compétente
Travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense.

Vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif (particuliers) dans les 2 mois qui suivent la décision tacite de rejet.

Tribunal administratif

Afficher le permis d'aménager sur le terrain

Objet et durée de l'affichage

L'affichage du permis d'aménager (particuliers) sur le terrain est obligatoire. En cas d'obtention d'un permis tacite, c'est le certificat de permis qui doit être affiché. Vous devez le demander au préalable à la mairie.

Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (en cas de permis tacite).

Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier.

Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation et ce pendant 2 mois.

Forme et contenu de l'affichage

Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

L'affichage indique les informations suivantes :

Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
Date et numéro du permis
Nature du projet, superficie du terrain
Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
Nom de l'architecte (particuliers) auteur du projet architectural.

Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :

Surface de plancher (particuliers) autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions
Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement
Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.

L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les tiers d'exercer un . Ils doivent alors prévenir le titulaire du permis dans les 15 jours qui suivent leur recours . Durant 2 mois à partir du 1^er jour d'affichage sur le terrain, ces tiers peuvent en effet effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation.

En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

Contester une décision de refus ou de sursis à statuer d'un permis d'aménager

Quand le maire refuse votre demande de permis d'aménager ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision ou la date à laquelle est née une décision implicite de rejet, vous pouvez faire un recours gracieux (particuliers) par lettre RAR auprès de la mairie.

Mairie

mairie

Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif (particuliers), par lettre RAR. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un permis d'aménager.

Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

Tribunal administratif

À noter

Vous pouvez également saisir le tribunal administratif (particuliers) dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision de refus de permis, sans faire de recours gracieux.

Connaitre la durée de validité du permis d'aménager

Le permis d'aménager a une durée de validité (particuliers) initiale qui peut être prolongée sur demande.

Durée de validité du permis d'aménager

Le permis d'aménager a une durée de validité de 3 ans. Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an consécutif.

Demander une prolongation du permis d'aménager

Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1^re demande de prolongation).

Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.

À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.

La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.

Exemple

Une autorisation valable du 5 juin 2024 au 5 juin 2027 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2027.

Elle pourra être prolongée une 2^efois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1^reprolongation accordée.

Déclarer l'ouverture du chantier d'un permis d'aménager

La déclaration d'ouverture de chantier (particuliers) est obligatoire.

Cas général

Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre RAR :

- Formulaire - Cerfa n°13407*09

Mairie

mairie

À Paris

Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier au Basu uniquement par voie dématérialisée :

- Téléservice

Déclarer l'achèvement des travaux d'un permis d'aménager

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie, ou au Basu pour Paris, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (particuliers) (DAACT) :

- Formulaire - Cerfa n°13408*11

Payer les impôts d'un permis d'aménager : taxe, redevance et participations

Vous avez diverses contributions à payer : une taxe, une redevance et des participations.

Taxe, redevance et participations à payer

L'arrêté vous informe du montant des contributions éventuelles que vous devez payer. Elles peuvent être les suivantes :

Taxe d'aménagement (particuliers)
Redevance d'archéologie préventive (professionnels)
PAE
Participation pour réalisation de parcs publics de stationnement ou PNRAS
Pepe
PVR
Participation des riverains (dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle).

Les participations peuvent également prendre la forme suivante :

Exécution de travaux : l'arrêté précise les caractéristiques générales des travaux et l'estimation de leur coût
Apports de terrains bâtis ou non bâtis : l'arrêté indique la superficie à céder et la valeur des terrains.

À noter

Le raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (Pfac ou Pac).