Justice
Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire
Mis à jour le 1 septembre 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
En tant que fonctionnaire, vous pouvez être placé en congé de longue maladie (CLM) si vous souffrez d'une maladie invalidante qui nécessite un traitement et des soins prolongés. Nous vous présentons les règles applicables à ce congé selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPR, hospitalière - FPH).
Pour en savoir plus
- Liste des maladies donnant droit à un congé de longue maladie - Information pratique - Legifrance
- Guide relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accident de service - 765.0 KB - Information pratique - Ministère chargé de la santé
- Foire aux questions : réforme des instances médicales - 1,51 Mo - Information pratique - Ministère chargé de la fonction publique
Références
- Code de la fonction publique : articles L115-1 à L115-6 - Articles L115-2, L115-3
- Code de la fonction publique : articles L822-6 à L822-11 - Congé de longue maladie
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires - Articles 28 et 34 à 47
- Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux - Articles 18, 19 et 24 à 37
- Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière - Articles 18 et 23 à 35
- Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en ½uvre de la NBI dans la FPE - Article 2
- Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en ½uvre de la NBI dans la FPT - Article 2