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Justice

Mineur délinquant : mesures et peines encourues

Poursuites engagées avant le 30 septembre 2021 - 30 septembre 2021

Les poursuites engagées avant le 30 septembre 2021 se déroulent jusqu'à leur terme selon les règles antérieures à l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs.

Cependant, les nouvelles règles portant sur les mesures éducatives (particuliers) et les mesures restrictives de liberté (particuliers) leur sont applicables dès le 30 septembre 2021.

Mis à jour le 7 juin 2023 par « direction de l'information légale et administrative »

Vous voulez connaître les sanctions pouvant être prises à l'encontre d'un mineur délinquant ?

Il risque principalement d'être sanctionné par une mesure à vocation éducative plutôt que par une peine. Parce qu'il est âgé de moins de 18 ans, âge de la majorité pénale, sa responsabilité est atténuée par rapport à celle d'un majeur. S'il est âgé de moins de 13 ans, la loi estime que le mineur n'est pas capable de discernement.

La sanction est prise en fonction de son âge et de sa situation.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Pour en savoir plus