Références

• Code de la fonction publique : articles L211-1 à L211-4

• Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (fonction publique d'État)

• Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE - Article 1-2

• Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

• Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH - Article 2-1

• Décret n°91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière

• Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la FPH

• Décret n°2011-595 du 26 mai 2011 sur le vote par internet pour l'élection des représentants du personnel aux instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'État (FPE)

• Décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en ½uvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel de la FPT

• Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel : article 1 bis

• Décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en ½uvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel dans la FPH

• Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat

• Décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique

• Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

• Arrêté du 13 juillet 2011 relatif aux modalités de vote par correspondance pour les élections des commissions administratives paritaires

• Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la FPH

• Arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique

• Arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'État

• Code électoral : article L220