Justice

Quelles garanties en cas d'achat d'un produit ?

Mis à jour le 15 janvier 2024 par « direction de l'information légale et administrative »

Lorsque vous achetez un produit, le vendeur professionnel doit vous accorder les 2 garanties suivantes :

Garantie de conformité (particuliers)
Garantie contre les vices cachés (particuliers)

Le vendeur professionnel peut également vous accorder, gratuitement ou moyennant le paiement d'une somme, une garantie commerciale ou contractuelle (particuliers).

En revanche, lorsque vous achetez un produit à un vendeur particulier, celui-ci vous accorde uniquement la garantie légale des vices cachés.

Voir aussi...

Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelle (particuliers)
Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés (particuliers)
Achat d'un produit : garantie légale de conformité (particuliers)

Où s'adresser ?

0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?

Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

Horaires d'ouverture du service :

Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

Mercredi : de 13h15 à 17h15

Jeudi : de 8h30 à 12h30

Vendredi : de 8h30 à 16h

Numéro non surtaxé

Références

Code civil : articles 1602 à 1649 - Obligations du vendeurs

Code de la consommation : articles L217-3 à L217-20 - Garantie légale de conformité

Code de la consommation : article L241-5 - Sanctions civiles

Code de la consommation : articles L217-1 à L217-2 - Garantie légale des vices cachés

Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8 - Obligation d'information

Code de la consommation : articles L211-1 à L211-4 - Présentation des contrats

Arrêté du 18 décembre 2014 relatif au contenu des conditions générales de vente en matière de garantie légale - Conditions générales de vente

Code civil : articles 1641 à 1649 - Garantie légale des vices cachés

Code de la consommation : articles R111-1 à D111-19 - Obligation d'information précontractuelle

Code de la consommation : articles L221-5 à L221-7 - Information pré-contractuelle

Code de la consommation : articles D211-1 à R217-12 - Conditions générales des contrats

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