Justice

Logement à louer décent

Mis à jour le 28 juin 2024 par « direction de l'information légale et administrative »

Le logement fourni à un locataire doit être décent. Un logement décent répond à 5 critères : surface et performance énergétique minimales, absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, absence d'animaux nuisibles et de parasites, mise à disposition de certains équipements. Mais la définition de ces critères varie selon que le logement est situé en métropole ou outre-mer. Nous vous expliquons.

Pour en savoir plus

Caractéristiques du logement décent - Information pratique - Legifrance

Votre immeuble ou votre logement est en mauvais état : que faire ? - 0 - Information pratique - Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Habitat indigne (insalubre, péril, ...) : quel recours ? - Information pratique - Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Locataires, vos radiateurs électriques consomment trop. Que faire ? - Information pratique - Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques - Information pratique - Ministère chargé de l'environnement

Services et formulaires en ligne

- Modèle de document

- Téléservice

Voir aussi...

Risques sanitaires et sécurité du logement (particuliers)

Où s'adresser ?

Info logement indigne (insalubre, péril...)

Un conseiller d'une agence départementale d'information sur logement (Adil) vous explique les démarches à effectuer si vous habitez un logement indigne (insalubre, en péril...) ou que vous avez connaissance d'une telle situation.