À quel service ou juge du tribunal judiciaire adresser la demande ?

L’activité du tribunal judiciaire est partagée entre différents services selon le type de litige. Il y a des juges spécialisés dans certaines matières (protection des majeurs, divorce....)

Si la matière est confiée à un juge spécialisé du tribunal, c'est à ce juge spécialisé que votre demande doit être adressée. Il peut s’agir du juge aux affaires familiales, du juge des contentieux de la protection, du juge de l’exécution.

Lorsque la matière n’est pas confiée à un juge spécialisé, les demandes ordinaires sont adressées au tribunal judiciaire et les demandes de référé et d'ordonnance sur requête sont adressées au président du tribunal judiciaire.

Mentions obligatoires

L'assignation doit comporter des mentions obligatoires :

• Désignation du tribunal compétent

• Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)

• Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)

• Identité complète des parties

• Motifs du litige

• Liste des pièces

• Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou justification de la dispense d'une telle tentative

• Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai

• Conséquences en cas de non-comparution de votre adversaire.

Vous devez chiffrer vos demandes (100 ¤ de dommages-intérêts par exemple).

L'assignation constitue les conclusions du demandeur c'est-à-dire ses demandes et ses arguments.

Vous pouvez demander dans l'assignation à ce que la procédure se déroule sans audience.

Dépôt de l'assignation

Vous devez déposer l'assignation au tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience.

Si la date d'audience a été communiquée par voie électronique, l'assignation doit être déposée dans le délai de 2 mois à compter de cette communication.

Le non-respect des délais entraîne la caducité de l'assignation, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.

lorsque la représentation par avocat est obligatoire, votre adversaire dispose de 15 jours à compter de la délivrance de l'assignation, pour choisir un avocat. Ce dernier transmet au tribunal son acte de constitution c'est-à-dire le document le désignant comme avocat.

Requête

Vous devez saisir le tribunal par requête pour les demandes en paiement d'une somme inférieure ou égale à 5 000 ¤ et pour certains litiges spécifiques (troubles anormaux de voisinage, actions en bornage...).