Justice
Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM)
Vous devez payer l'enlèvement de vos ordures ménagères ? Pour financer la collecte des déchets ménagers, selon votre commune, on vous réclame une taxe ou une redevance. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour financer la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés, les communes et leurs groupements (syndicat, EPCI) décident de la mise en place de l'un des dispositifs suivants :
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Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
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Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM)
La TEOM et la REOM ne sont pas cumulables (sauf cas particulier).
Pour connaître le dispositif mis en place dans votre commune, vous pouvez consulter le guide de la collecte des déchets soit sur le site internet de la mairie, soit directement à la mairie.
À noter
une redevance spéciale pour les déchets existe également, mais elle concerne les déchets non ménagers (produits par des usines ou des commerces, par exemple).
Pour en savoir plus
- Site des impôts - Information pratique - Ministère chargé des finances
- Brochure pratique - Impôts locaux 2023 - 8.3 MB - Information pratique - Ministère chargé des finances
- Calendrier fiscal des particuliers - Information pratique - Ministère chargé des finances
- La coopération intercommunale et les EPCI - Information pratique - Vie-publique.fr
- Principes de la fiscalité locale - Information pratique - Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Voir aussi...
- Impôts locaux (particuliers)
- Déchets (particuliers)
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (particuliers)
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
- Pour des informations généralesPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Mairie
- Pour connaître le dispositif mis en place dans votre communeFax: +33 2 38 97 37 16
http://www.courtenay45.fr/
Contact - Mairie de Courtenay
1 Place Honoré Combe
45320 COURTENAY
Passeport biométrique uniquement sur rendez-vous
M. Destans le vendredi de 9h30 à 12h sur rendez-vous
Pour tous les conseillers sur rendez-vous
Références
- Code général des impôts : articles 1520 à 1526 - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
- Code général des impôts : article 1636 B undecies - Taux différents en cas de distinction de zones de ramassage
- Code général des collectivités territoriales : articles L2224-13 à L2224-17-1 - Gestion de la collecte des déchets ménagers et assimilés
- Code général des collectivités territoriales : articles L2333-76 à L2333-80 - Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (L2333-76)
- Code général des collectivités territoriales : articles R2224-23 à R2224-29-1 - Définition des déchets des ménages et autres déchets (article R2224-23), guide de la collecte (articles R2224-27 à R2224-28)