Justice
Modification du contrat de travail d'un salarié
Mis à jour le 13 juin 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Un salarié peut-il refuser les modifications de son contrat de travail envisagées par son employeur ? Nous vous expliquons la réglementation en vigueur, selon que le contrat de travail est modifié pour un motif non économique ou pour un motif économique lié à la situation financière de l'entreprise. Des conditions particulières s'appliquent pour le salarié protégé.
Références
- Code du travail : article L1222-6 - Délai pour refuser une modification du contrat de travail