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Justice

Congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise

Mis à jour le 31 janvier 2022 par « direction de l'information légale et administrative »

Références

Code du travail : articles L3142-105 à L3142-116 - Conditions, durée, demande du salarié, réponse de l'employeur, situation du salarié, au terme du congé ou du temps partiel (ordre public)

Code du travail : articles L3142-117 et L3142-118 - Conditions, durée, demande du salarié, réponse de l'employeur, situation du salarié, au terme du congé ou du temps partiel (champ de la négociation collective))

Code du travail : articles L3142-120 à L3142-124 - Conditions, durée, demande du salarié, réponse de l'employeur, situation du salarié, au terme du congé ou du temps partiel (dispositions supplétives)

Code du travail : articles D3142-65 à D3142-72 - Demande du salarié, réponse de l'employeur, au terme du congé ou du temps partiel (ordre public)

Code du travail : articles D3142-73 à D3142-76 - Demande du salarié, réponse de l'employeur, au terme du congé ou du temps partiel (dispositions supplétives)