Justice

Validation des acquis de l'expérience (VAE)

Modification des règles encadrant le dispositif de la VAE - 26 septembre 2024

La loi n°2022-1598 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi modifie les règles encadrant le dispositif de la VAE. La loi prévoit notamment d'élargir l'accès à la VAE en simplifiant les étapes du parcours. Elle crée également un service public de la VAE.

Un décret du 27 décembre 2023 précise les conditions d'application de la loi.

D'autres textes sont attendus pour la mise en oeuvre effective de ces changements.

Une fois ces changements en vigueur, cette page sera mise à jour.

Mis à jour le 0 juin 2021 par « direction de l'information légale et administrative »

Si vous avez exercé une activité professionnelle, vous pouvez sous conditions bénéficier de la validation des acquis de l'expérience (VAE). Votre expérience vous permet d'obtenir une certification pour évoluer professionnellement.

De quoi s'agit-il ?

La VAE vous permet d'obtenir une certification grâce à votre expérience.

Cette certification professionnelle doit être enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

À savoir

la VAE ne permet pas d'obtenir toutes les certifications.

Qui peut en bénéficier ?

Vous devez pouvoir justifier d'au moins 1 an d'expérience à temps complet, soit 1607 heures (continu ou non). Les expériences suivantes sont prises en compte :

Activité professionnelle salariée ou non
Bénévolat ou volontariat (particuliers)
Inscription sur la liste des sportifs de haut niveau
Responsabilités syndicales
Mandat électoral local ou une fonction élective locale
Participation à des activités d'économie solidaire, si vous êtes accueilli et accompagné par un organisme assurant l'accueil et l'hébergement de personnes en difficulté

L'expérience doit être en rapport avec la certification visée.

La durée des activités réalisées en formation initiale ou continue doit représenter moins de la moitié des activités prises en compte.

À noter

un demandeur d'emploi (particuliers), indemnisé ou non indemnisé, peut également en bénéficier sous certaines conditions.

Vous pouvez bénéficier de la VAE quel que soit votre âge, votre nationalité ou votre niveau d'étude.

Accompagnement

Vous pouvez demander un accompagnement pour préparer votre dossier de validation ou l'entretien avec le jury.

Pour l'obtenir, contactez l'établissement certificateur.

Rappel

l'accompagnement à la VAE peut être financé par le compte personnel de formation -CPF) (particuliers).

Financement

Vous pouvez obtenir une aide financière pour faire votre VAE, notamment auprès de votre employeur, d'un opérateur de compétences (OPCO) ou du conseil régional.

Liste des opérateurs de compétences (OPCO)

Conseil régional

Dépôt du dossier de recevabilité

Vous pouvez bénéficier gratuitement de l'accompagnement d'un conseiller VAE dans un point relais conseil (PRC) pour constituer votre dossier.

Point relais conseil validation des acquis de l'expérience (VAE)

Le conseiller peut aussi vous aider à étudier la pertinence du projet et à en obtenir le financement.

La 1^re étape de la VAE consiste à constituer et déposer votre dossier de recevabilité.

Ce dossier se compose des pièces suivantes :

Documents justifiant la durée des activités exercées par le candidat
Attestations justifiant la durée des formations (initiale ou continue) réalisées en situation de travail
Certifications ou parties de certifications obtenues
Documents spécifiques réclamés par l’organisme de certification
Formulaire de candidature complété et signé (cerfa n°12818)

- Formulaire - Cerfa n°12818*02

Ce dossier doit être envoyé à l’organisme certificateur (vérifiez les conditions de ce dépôt sur le site internet de cet organisme).

L'organisme va vérifier que le dossier est bien recevable, notamment en ce qui concerne la durée d'activité requise.

Dès réception du dossier complet, l'organisme a 2 mois pour vous notifier sa décision. Il vous indiquera également une date pour l'examen.

Attention

vous pouvez déposer un seul dossier par an pour la même certification, et pas plus de 3 dossiers par an, toutes certifications comprises.

Session d'évaluation

Quand votre demande a été jugée recevable, une session d'évaluation de votre dossier de VAE vous est proposée.

Constitution du dossier

Vous devez constituer un dossier comprenant les éléments suivants :

Description de vos aptitudes à valider
Compétences et connaissances mises en ½uvre pendant votre expérience
Éventuellement, formations complémentaires dont vous avez bénéficié

La demande de validation est étudiée par un jury composé d'au moins 25 % de professionnels.

Vous devez adresser ce dossier à l'organisme certificateur.

Évaluation par le jury

Le jury vérifie que vos acquis correspondent aux aptitudes, aux connaissances et aux compétences du diplôme que vous souhaitez obtenir.

Validation totale

Si vos acquis correspondent aux compétences, aptitudes et connaissances exigées, le jury prend une décision de validation totale et vous attribue le diplôme ou la certification. Vous recevrez une attestation de compétences l'indiquant.

Validation partielle

Si vos acquis ne correspondent pas entièrement aux compétences, aptitudes et connaissances exigées pour la certification visée, le jury prend une décision de validation partielle.

Vous recevrez une notification vous indiquant les éléments qui devront faire l'objet d'une évaluation complémentaire.

Vous recevrez également une attestation de compétences indiquant les parties de certification obtenues définitivement. Ces parties de certifications permettent des dispenses d'épreuve si le règlement fixé par l'organisme de certification prévoit des équivalences totales ou partielles.

Refus de validation

Si vos acquis ne correspondent pas au niveau de compétence, aptitude ou connaissance exigées, le jury vous refuse l'attribution du diplôme.

La décision du jury vous est notifiée par courrier par le chef d'établissement d'enseignement supérieur ou l'organisme certificateur.

Congé pour VAE

Toute personne (salarié, agent public...) peut demander à son employeur un congé pour préparer la validation des acquis de l'expérience (VAE) ou pour participer aux épreuves de validation. Pour cela, vous devez justifier d'une expérience professionnelle d'un an (1 607 heures) en rapport avec la certification visée.

La durée maximale du congé est de 24 heures de temps de travail (consécutives ou non) par validation.

Les conditions diffèrent selon votre situation.

Dans le secteur privé

Ce congé est considéré comme une période de travail pour le calcul de votre ancienneté dans l'entreprise et de vos droits aux congés payés.

Votre congé de VAE ne peut pas être déduit de vos droits aux congés payés.

Vous devez transmettre votre demande à votre employeur au moins 60 jours avant le début de la VAE. Elle doit comporter les informations suivantes :

Certification professionnelle visée
Date, nature et durée des actions envisagées
Nom de l'organisme certificateur
Tout document attestant de la recevabilité de votre candidature à la VAE

Dans les 30 jours suivant la réception de votre demande, l'employeur vous informe par écrit de son accord ou des raisons motivant le report ou le rejet de l'autorisation d'absence. Ce report ne peut pas être supérieur à 6 mois après la date de votre demande.

Si votre employeur ne vous répond pas dans le délai de 30 jours, votre demande est acceptée.

Au retour du congé, vous devez présenter une attestation de présence fournie par l'organisme certificateur.

Vous pourrez demander un nouveau congé pour VAE auprès du même employeur uniquement après un délai d'1 an.

Dans la fonction publique

Fonction publique d'État (FPE)

Vous pouvez bénéficier d'un congé de VAE sur demande. Votre rémunération est maintenue.

Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour connaître les démarches à remplir pour faire votre demande.

Les actions de VAE peuvent être financées par l'administration si elles sont inscrites au plan de formation. Dans ce cas, vous devrez signer une convention avec l'administration et l'organisme certificateur.

Fonction publique territoriale (FPT)

Vous pouvez bénéficier d'un congé de VAE sur demande. Votre rémunération est maintenue.

Vous devez transmettre votre demande à votre employeur au moins 60 jours avant le début de la VAE. Elle doit préciser les informations suivantes :

Certification professionnelle visée
Date, nature et durée des actions envisagées
Nom de l'organisme certificateur

Dans les 30 jours suivant la réception de votre demande, l'employeur vous informe par écrit de son accord ou des raisons motivant le report ou le rejet de l'autorisation d'absence.

En cas d'accord et de prise en charge financière, vous devrez signer une convention avec la collectivité ou l'établissement employeur et l'organisme certificateur.

Au retour du congé, vous devez présenter une attestation de présence fournie par l'organisme certificateur.

Vous pourrez demander un nouveau congé pour VAE auprès du même employeur uniquement après un délai d'1 an.

Fonction publique hospitalière (FPH)

Vous pouvez bénéficier d'un congé de VAE sur demande. Votre rémunération est maintenue.

Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour connaître les démarches à remplir pour faire votre demande.

Les actions de VAE peuvent être financées par l'établissement employeur si elles sont inscrites au plan de formation. Dans ce cas, vous devrez signer une convention avec l'administration et l'organisme certificateur.