Justice
Un locataire peut-il sous-louer son logement ?
Mis à jour le 8 novembre 2021 par « direction de l'information légale et administrative »
Sous-louer consiste à mettre en location tout ou partie du logement dont on est locataire. La sous-location, même lorsqu'elle n'est pas interdite, est réglementée. Par exemple, il faut parfois en informer préalablement le propriétaire du logement, voire obtenir son autorisation écrite.
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Où s'adresser ?
Références
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8 - Logement vide et meublé (bail meublé signé depuis le 27 mars 2014)
- Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 78 - Logement "loi de 48" (règles générales de la sous-location)
- Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 39 - Logement "loi de 48" (loyer de sous-location)
- Code de la construction et de l'habitation : article L442-3-5 - Logement social (sous-location interdite, sauf exceptions)
- Code de la construction et de l'habitation : article L442-8-1 - Logement social (exceptions autorisant la sous-location)
- Code de la construction et de l'habitation : article L442-8 - Logement social (sanction)