Justice

Loyer d'un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?

Mis à jour le 1 janvier 2024 par « direction de l'information légale et administrative »

Oui, le loyer d'un logement conventionné avec l'Anah ne doit pas dépasser un montant maximum lors de la signature du bail. Ce montant maximum est inférieur au prix du marché. Durant le bail, le propriétaire peut réviser le loyer chaque année selon l'évolution de l'IRL. Lors du renouvellement du bail, le propriétaire peut réévaluer le loyer, sous certaines conditions. Nous vous expliquons.

Comment fixer le loyer initial ?

Le montant du loyer initial (hors charges) à ne pas dépasser dépend de la convention signée avec l'Anah et de la localisation du logement.

Il existe 3 types de convention, selon le loyer à appliquer :

Convention à loyer intermédiaire (loc1), avec un loyer qui se situe 15 % en dessous des loyers du marché
Convention à loyer social (loc2), avec un loyer qui se situe 30 % en dessous des loyers du marché
Convention à loyer très social (loc3), avec un loyer se situe 45 % en dessous des loyers du marché

Vous pouvez estimer le loyer (hors charges) que vous pouvez fixer à la signature du bail à l'aide de ce téléservice :

- Simulateur

Le loyer (hors charges) peut être révisé chaque 1^er janvier selon l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) (particuliers) publié par l'Insee.

Pour en savoir plus sur le calcul du loyer initial

Le montant du loyer initial (hors charges) à ne pas dépasser dépend des loyers observés dans la commune du logement. Il est fixé par m2 de surface habitable.

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m².

Quelle est la date de paiement du loyer ?

La date de paiement du loyer dépend de la convention signée avec l'Anah (convention à loyer intermédiaire loc1 ou à loyer social loc2 ou à loyer très social loc3) :

Date de paiement du loyer selon le type de convention
Convention	Date de paiement
À loyer intermédiaire (loc1)	Loyer à payer en début de mois (ou à terme à échoir)
À loyer social (loc2)	Loyer à payer en fin de mois (ou à terme échu)
À loyer très social (loc3)	Loyer à payer en fin de mois (ou à terme échu)

Quel loyer appliquer au renouvellement du bail ?

Durant la convention, si le propriétaire considère que le loyer est sous-évalué en comparaison avec les loyers pratiqués dans le voisinage, il peut le réévaluer. Mais le propriétaire ne peut pas demander un loyer qui dépasse le montant maximal prévu par la convention. Ce montant maximal est actualisé chaque 1^er janvier selon l'évolution annuelle de l'indice de référence des loyers (IRL) (particuliers) du 2^e trimestre, et arrondi au centime d'euro le plus proche.

Quel loyer appliquer en cas de changement de locataire ?

En cas de changement de locataire durant la convention, le loyer ne doit pas dépasser le montant maximum indiqué dans la convention. Ce montant maximal est actualisé chaque 1^er janvier selon l'évolution annuelle de l'indice de référence des loyers (IRL) (particuliers) du 2^e trimestre, et arrondis au centime d'euro le plus proche.