Justice

Nationalité française par mariage

Mis à jour le 6 juin 2024 par « direction de l'information légale et administrative »

Vous êtes marié(e) avec un(e) français(e) et vous voulez avoir la nationalité française ? Vous pouvez faire une déclaration de nationalité française par mariage. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la demande.

Pour en savoir plus

État civil et nationalité française - Information pratique - Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Services et formulaires en ligne

- Formulaire - Cerfa n°15277*04

- Simulateur

Voir aussi...

Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère (particuliers)

Où s'adresser ?

Plateformes de naturalisation

Références

Code civil : articles 21-1 à 21-6 - Acquisition de la nationalité française à raison du mariage

Code civil : articles 21-26 à 21-27-1 - Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française

Code civil : articles 26 à 26-5 - Déclarations de nationalité

Code général des impôts : articles 958 à 959 - Droit de timbre

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Circulaire du 6 mai 2019 relative aux conséquences de propos ou d'actes à caractère raciste ou antisémite tenus ou commis par un étranger sur le droit au séjour et l'accès à la nationalité française

Circulaire du ministère de l'immigration du 29 décembre 2009 relative à la procédure d'acquisition de la nationalité française en raison du mariage

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