Quelles sont les règles de gestion du compte bancaire indivis ?

Un compte indivis (ou compte en indivision) est un compte bancaire collectif. Tous les cotitulaires ont les mêmes droits sur les sommes déposées sur le compte dans la limite de leur part dans l'indivision.

Le compte indivis permet, notamment, de régler les affaires courantes pendant l'indivision, avant le partage d'une succession (particuliers).

Pour faire fonctionner un compte indivis, il faut l'accord de tous ses cotitulaires. Donc, en principe, tout dépôt ou retrait doit être réalisé avec la signature de tous les cotitulaires du compte.

Il y a des exceptions à ce principe d'unanimité. C'est notamment le cas lorsqu'un acte conservatoire ou un acte d'administration relatif au bien en indivision doit être pris. C'est aussi le cas lorsque la justice l'a ordonné.

Vous et vos cotitulaires pouvez aussi désigner un mandataire du compte pour réaliser des opérations bancaires courantes (retrait et dépôt notamment).

Vous n'êtes pas solidaires des dettes sauf si la convention de compte contient une clause de solidarité.

Quels types de comptes bancaires peuvent être des comptes indivis ?

Les comptes courants ou les comptes-titres peuvent être ouverts en indivis. Par contre, vous ne pouvez pas ouvrir un livret d'épargne (particuliers) en indivis.

Comment ouvrir un compte bancaire indivis ?

Vous devez être au moins 2 pour ouvrir le compte.

Tous les futurs cotitulaires doivent être présents. Vous signez une convention de compte de dépôt (particuliers). Vous devez également choisir une adresse commune pour la réception des courriers de la banque.

Comment les titulaires du compte bancaire indivis sont-ils identifiés ?

Les relevés de compte, les courriers et les chéquiers portent les noms des cotitulaires liés entre eux par un "et".

Exemple

"M et Mme", "Mme et Mme", "X et Y et Z".

Si vous êtes marié, vous pouvez choisir d'ouvrir le compte à votre nom de famille ou à votre nom d'usage (nom de votre femme, de votre mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d'usage figure sur votre pièce d'identité.

À savoir

si vous êtes une cliente célibataire, la banque ne peut pas vous imposer l'usage de Mademoiselle.

En cas de tutelle ou de curatelle (particuliers), la mention sous tutelle (ou curatelle) de, suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée.

Un compte bancaire indivis est-il payant ?

L'ouverture du compte est gratuite.

La banque peut vous facturer des frais pour la gestion de votre compte. Il s'agit des frais de tenue de compte.

Le détail de ces frais doit figurer dans l'information tarifaire, mise à votre disposition (particuliers).

Qui est responsable en cas d'incident de paiement ?

La responsabilité est différente selon l'incident de paiement.

Cas général

La loi ne prévoit pas de solidarité entre les cotitulaires d'un compte indivis.

Toutefois, la majorité des banques prévoit une clause de solidarité entre les cotitulaires dans la convention d'ouverture du compte indivis. La banque peut alors s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires (ou de leurs héritiers) pour régulariser des dettes ou des incidents de paiement (particuliers).

En l'absence de clause de solidarité, la banque doit s'adresser à tous les cotitulaires pour régulariser la situation du compte.

Chèque sans provision

Si un chèque sans provision est rejeté, l'interdiction bancaire (particuliers) peut être prononcée à l'encontre de chaque cotitulaire, sur tous leurs comptes (joints ou individuels).

Toutefois, il est possible de désigner, au moment de l'ouverture du compte, un responsable unique de l'interdiction bancaire.

Dans ce cas, l'interdiction d'émettre des chèques s'appliquera uniquement aux comptes de la personne désignée responsable.

Pour désigner un responsable unique, vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

• - Modèle de document

Comment transformer un compte bancaire joint en compte bancaire indivis ?

Le compte indivis peut être la conséquence de la transformation d'un compte joint (particuliers).

Le compte joint peut être transformé en compte indivis (particuliers) par l'ensemble des cotitulaires ou par un seul cotitulaire.

Par l'ensemble des cotitulaires

Vous devez envoyer à la banque un courrier de désolidarisation signé de tous.

Un modèle de courrier est disponible :

• - Modèle de document

Par un seul cotitulaire

Vous devez adresser un courrier de dénonciation, en recommandé avec accusé de réception, à la banque et à chacun des cotitulaires.

Pour cela, vous pouvez utiliser les modèles de documents suivants :

• - Modèle de document

• - Modèle de document

Tous les actes de gestion doivent par la suite être effectués avec la signature de tous les cotitulaires.

Les ordres de virement ou autorisations de prélèvement (particuliers) permanents antérieurs sont annulés.

Les autres moyens de paiement doivent être rendus à la banque.

Comment un compte bancaire indivis peut-il être fermé ?

Le compte indivis peut être fermé à l'initiative de la banque ou à votre initiative.

À l'initiative de la banque

Le compte peut être clos à l'initiative de la banque (particuliers) en respectant un préavis de 2 mois et sans motif.

À votre initiative

Cette situation arrive notamment lorsque, dans une succession, l'indivision entre les héritiers (particuliers) prend fin.

L'ensemble des cotitulaires doit faire la demande de clôture.

Les conditions de clôture du compte joint sont les mêmes que celles d'un compte individuel.

La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.

En pratique, vous adressez une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.

Un modèle de lettre est disponible :

• - Modèle de document

Pensez à conserver une provision suffisante sur votre compte. Cela permettra à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement.

Vous devez rendre ou détruire l'ensemble des moyens de paiement (particuliers) mis à votre disposition.

Les ordres de virement ou de prélèvement (particuliers) permanents sont annulés à la date de réception du courrier de résiliation.

La banque ferme le compte dans un délai de 30 jours maximum à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de 10 jours.

Dans un délai de 5 jours à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les créanciers ont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires.

Si votre compte est ouvert depuis moins de 6 mois, des frais de résiliation peuvent vous être appliqués.

En cas de décès d'un cotitulaire (particuliers), la banque bloque le compte.

Quelles sont les conséquences de la fermeture du compte bancaire indivis ?

Les conséquences différent selon qu'il reste de l'argent sur le compte (solde positif) ou que le compte est à découvert (solde négatif).

Solde négatif

Si le compte présente un découvert, c'est-à-dire un solde négatif, la banque vous envoie un courrier vous demandant de régler la somme due.

La banque doit s'adresser à tous les cotitulaires pour régulariser la situation du compte. Toutefois, s'il existe une clause de solidarité dans la convention de compte, la banque peut alors s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires (ou de leurs héritiers) pour régulariser des dettes ou des incidents de paiement (particuliers).

Solde positif

S'il reste de l'argent sur le compte, la banque vous rembourse la somme au moment de la clôture. Le solde est réparti entre vous et les autres cotitulaires à hauteur des parts de chacun. La banque vous envoie un document appelé solde de tout compte, précisant le montant qui vous a été transmis au moment de la fermeture du compte.