Justice
Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
Mis à jour le 24 janvier 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Lorsque le médecin du travail déclare le salarié inapte à son poste de travail, l'employeur doit en principe lui proposer un autre poste. On parle de reclassement. Lorsqu'aucun poste n'est disponible ou que le salarié refuse le poste, l'employeur peut licencier le salarié. Les règles en matière d'indemnités de licenciement différent selon que le salarié est en CDI ou en CDD. Nous faisons le point sur la réglementation.
Voir aussi...
- Inaptitude au travail d'un salarié après un arrêt maladie (particuliers)
- Inaptitude au travail du salarié suite à un accident du travail (particuliers)
Références
- Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3 - Inaptitude d'origine non professionnelle
- Code du travail : articles L1226-10 à L1226-12 - Principes généraux
- Code du travail : articles L1226-13 à L1226-17 - Indemnités et sanctions
- Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11 - Indemnité de licenciement
- Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1 - Rupture anticipée
- Code du travail : article L1226-20 - Indemnité de rupture CDD pour inaptitude d'origine professionnelle