Justice
Caution du locataire (ou colocataire) dans un logement privé
Mis à jour le 1 janvier 2022 par « direction de l'information légale et administrative »
La caution est la personne qui, dans un document écrit appelé acte de cautionnement, s'engage envers le propriétaire du logement loué à payer les dettes locatives du locataire. Il existe 2 formes de caution : la caution simple et la caution solidaire.
Pour en savoir plus
- Se porter caution pour un locataire - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
- Dépôt de garantie dans un bail d'habitation (particuliers)
- Futur locataire d'un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire (particuliers)
Où s'adresser ?
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
- Pour obtenir une information gratuite et personnaliséeAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
- Pour obtenir une information gratuite et personnaliséeRéférences
- Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 listant les justificatifs pouvant être demandés au futur locataire et à sa caution - Liste des documents exigibles
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 22-2 - Sanction du bailleur