Justice
Dépôt de garantie dans un bail d'habitation
Mis à jour le 9 juillet 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
À quoi sert le dépôt de garantie et est-il obligatoire ? Dans certains cas, le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie pour couvrir les éventuels futurs manquements du locataire à ses obligations (impayé de loyer ou de charges, absence de réparations locatives...). Ces règles dépendent du bail d'habitation signé : bail d'un logement vide ou bail d'un logement meublé.
Pour en savoir plus
- Le dépôt de garantie en 10 questions - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
Voir aussi...
- Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie (particuliers)
- Charges à payer par le locataire (charges « locatives ou récupérables) (particuliers)
- État des lieux de sortie pour un bail d'habitation (particuliers)
- Conciliateur de justice (particuliers)
- Frais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitation (particuliers)
Où s'adresser ?
Références
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3 - Mention du dépôt de garantie dans le bail
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4 - Sommes à verser à la signature du bail
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-6 - Logement meublé
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-17 - Bail mobilité : dépôt de garantie interdit