Justice

Loyers impayés et expulsion du locataire

Expulsion : indemnisation en cas de refus du concours de la force publique - 18 octobre 2023

Un décret en Conseil d'Etat sera publié pour préciser l'indemnisation du propriétaire, en cas de refus du concours de la force publique pour procéder à l'expulsion.

C'est ce que prévoit l'article 11 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite.

Mis à jour le 18 octobre 2023 par « direction de l'information légale et administrative »

Pour en savoir plus

Point conseil budget (PCB) - Information pratique - Ministère chargé de la santé

Réagissez dès le premier impayé - Information pratique - Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Locataire : aide sur quittance (Action logement) - 65.7 KB - Information pratique - Action logement

Locataire : allègement de charges de logement (Action logement) - 172.4 KB - Information pratique - Action logement

Service d'accompagnement social (Action logement) - Information pratique - Action logement

Impayés de loyers jusqu'à 100 euros : procédure de traitement simplifié - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)

Impayés de loyers et expulsion du locataire - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)

Garantie visale : délais de déclaration de l'impayé de loyer - Information pratique - Action logement

Code des procédures civiles d'exécution : articles R121-5 à R121-10 - Information pratique - Legifrance

Code des procédures civiles d'exécution : article R442-2 - Information pratique - Legifrance

Code des procédures civiles d'exécution : article R442-3 - Information pratique - Legifrance

Code civil : article 1343-5 - Information pratique - Legifrance

Code des procédures civiles d'exécution : articles L412-1 à L412-8 - Information pratique - Legifrance

Services et formulaires en ligne

- Formulaire - Cerfa n°15426*06

- Formulaire - Cerfa n°16227*01

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- Modèle de document

- Formulaire

Voir aussi...

Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée (particuliers)
Chèque énergie (gaz, chaleur, électricité) (particuliers)
Accord amiable pour éviter un procès civil (particuliers)

Où s'adresser ?

SOS loyers impayés

- Pour le locataire et le propriétaire

Service d'accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d'expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.