Justice
Obligation du locataire : assurance habitation
Mis à jour le 29 septembre 2022 par « direction de l'information légale et administrative »
Le locataire d'un logement vide ou meublé avec un bail d'habitation (y compris un bail mobilité) doit prendre une assurance habitation. L'assurance doit au minimum couvrir les risques incendie, dégât des eaux, explosion. Si le locataire n'assure pas le logement, le propriétaire peut choisir de résilier le bail ou de prendre une assurance pour le compte du locataire (et se faire rembourser). Nous vous présentons les informations à retenir si vous êtes locataire ou propriétaire du logement loué.
Attention
les règles sont différentes pour un meublé de tourisme ou un logement de fonction (particuliers).
Pour en savoir plus
- Assurance habitation : rappel de quelques principes - Information pratique - Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
- Intempéries et assurances - Information pratique - Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Voir aussi...
- Assurance habitation : souscription du contrat (particuliers)
- Assurance habitation du locataire : risques locatifs (particuliers)
- Assurance habitation : résiliation du contrat (particuliers)
Où s'adresser ?
Références
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7 - Bail d'habitation d'un logement vide
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-3 - Bail d'habitation d'un logement meublé