Justice

Impôt sur le revenu - Déclarer les rentes viagères

Mis à jour le 17 avril 2024 par « direction de l'information légale et administrative »

Vous percevez une somme d'argent versée à vie ? Cette rente viagère est soumise à l'impôt sur le revenu. L'imposition varie selon le type de rente. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Rentes viagères versées sans contrepartie (à titre gratuit)

Vous devez déclarer les rentes viagères à titre gratuit reçues à la suite d'une donation ou d'un testament.

Elles sont imposées comme des pensions.

L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

Minimum : 442 ¤ par pensionné
Maximum : 4 321 ¤ par foyer fiscal.

Rentes viagères versées à la sortie d'un produit d'épargne retraite

Les rentes viagères versées à la sortie d'un produit d'épargne retraite (particuliers) sont à déclarer.

Elles sont imposées comme des pensions de retraite.

Ce sont les rentes versées à la sortie de l'un des produits de retraite suivants :

Plan d'épargne retraite populaire (particuliers) (Perp)
Régime Préfon
Contrat Madelin
Plan d'épargne retraite (particuliers) obligatoire (PERO)
Plan d'épargne retraite (particuliers) individuel (PERIN)
Plan d'épargne retraite (particuliers) d'entreprise collectif (PERECO).

L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

Minimum : 442 ¤ par pensionné
Maximum : 4 321 ¤ par foyer fiscal.

Rentes viagères versées avec contrepartie (à titre onéreux)

Les rentes viagères à titre onéreux sont à déclarer.

Une partie des rentes viagères à titre onéreux est soumise à l'impôt sur le revenu.

Cette partie est variable selon votre âge au moment du 1^er versement de la rente.

La part qui est imposable est la suivante :

Part imposable de la rente viagère à titre onéreux selon l'âge au 1er versement
Votre âge au 1^er versement de la rente	Part imposable
Moins de 50 ans	70 %
De 50 à 59 ans	50 %
De 60 à 69 ans	40 %
Plus de 69 ans	30 %

Vous devez indiquer sur votre déclaration de revenus le montant brut des rentes viagères à titre onéreux perçues en 2023 par les membres de votre foyer fiscal.

L'administration fiscale calcule la part imposable.

À noter

Le bouquet versé dans le cadre d'une vente en viager (particuliers) n'est pas considéré comme un revenu. Mais il est soumis au régime de la plus-value immobilière (particuliers). Celle-ci peut être exonérée, notamment lorsque le logement vendu en viager est la résidence principale du vendeur.