Quelles sont les conditions pour obtenir une libération conditionnelle ?

De manière générale, le détenu peut demander une libération conditionnelle s'il a effectué un certain temps en prison, qu'il a fait des efforts sérieux de réadaptation sociale (exemple : travail en prison, apprentissage de la lecture et de l'écriture) et qu'il présente certaines garanties.

Dans certains cas particuliers, le condamné peut être mis en liberté conditionnelle sans avoir à répondre à ces conditions. C'est le cas :

• Lorsqu'il est âgé de plus de 70 ans

• Lorsqu'il est le parent d'un enfant de moins de 10 ans ou, s'il s'agit d'une femme, qu'elle est enceinte

• Lorsqu'il est gravement malade.

Cas général

Conditions tenant au temps passé en prison

La personne détenue peut bénéficier d'une libération conditionnelle lorsqu'elle a effectué au moins la moitié de sa peine en prison, dans la limite de :

• 15 ans pour un délinquant primaire

• 20 ans pour les délinquants en état de récidive.

La personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité peut obtenir une libération conditionnelle lorsqu'elle a effectué :

• 18 ans de prison pour les délinquants primaires

• 22 ans de prison pour les délinquants récidivistes.

Conditions tenant à la personne condamnée

Le condamné doit également prouver qu'il fait des efforts sérieux de réadaptation sociale (exemple : travail en détention, suivi d'un traitement, etc.) et garantir l'un des éléments suivants :

• Exercice d'une activité professionnelle, suivi d'un stage ou d'un enseignement

• Suivi d'une formation professionnelle

• Participation essentielle à la vie de sa famille (sa présence est essentielle pour l'éducation d'un enfant par exemple)

• Nécessité de suivre un traitement médical

• Efforts dans le but d'indemniser les victimes

• Implication dans un projet sérieux d'insertion ou de réinsertion (par exemple, une activité de bénévolat ou associative).

Conditions particulières pour certains condamnés

Le bénéficiaire d'une libération conditionnelle doit obligatoirement être placé sous bracelet électronique lorsqu'il a été condamné à :

• Une peine de réclusion criminelle à perpétuité

• Une peine supérieure ou égale à 15 ans pour une infraction faisant encourir un suivi socio-judiciaire

• Une peine supérieure ou égale à 10 ans pour une infraction faisant encourir une rétention de sûreté (particuliers).

Cette règle n'est pas applicable lorsque le condamné a déjà fait l'objet d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur ou d'une détention à domicile sous surveillance électronique, pendant une période d'un à 3 ans avant la fin du temps d'épreuve.

Par ailleurs, un détenu étranger qui fait l'objet d'une interdiction de vivre ou de circuler sur le territoire français, d'une mesure d'expulsion (particuliers) ou d'une obligation de quitter le territoire français (particuliers) peut bénéficier d'une libération conditionnelle uniquement si cette mesure est exécutée à la sortie de prison.

Âgé de plus de 70 ans

Si la personne condamnée a plus de 70 ans, elle peut obtenir une libération conditionnelle quelle que soit la durée de la peine qui lui reste à effectuer.

La libération conditionnelle lui est accordée dès lors que sa réinsertion est assurée (par exemple, elle suit une thérapie).

Le condamné doit justifier qu'il bénéficiera d'un logement ou qu'il sera pris en charge (exemple : en maison de retraite) à sa sortie de prison.

Autorité parentale sur enfant de moins de 10 ans

La personne condamnée à une peine inférieure ou égale à 4 ans ou pour laquelle il reste 4 ans de prison à accomplir, peut bénéficier d'une libération conditionnelle lorsque :

• Elle dispose de l'autorité parentale (particuliers) sur un enfant de moins de 10 ans qui réside habituellement à son domicile

• Elle est enceinte depuis plus de 12 semaines.

Toutefois, la libération conditionnelle ne peut pas être accordée à la personne condamnée pour un crime ou un délit commis sur un mineur.

Atteint d'une maladie grave

Le condamné atteint d'une maladie grave peut bénéficier d'une suspension de peine. Cela signifie qu'il est libéré de prison aussi longtemps que sa maladie reste grave.

Un an après le début de la suspension de peine, le condamné fait l'objet d'une expertise médicale.

Il peut obtenir une libération conditionnelle si :

• L'expertise médicale démontre que son état de santé (physique ou mental) est incompatible avec l'incarcération

• Et qu'il bénéficie d'une prise en charge adaptée à sa maladie.

Comment obtenir une libération conditionnelle ?

Quelles sont les mesures à respecter en cas de libération conditionnelle ?

Durant la libération conditionnelle, le condamné est assisté et contrôlé par le Jap et un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.

Il doit se soumettre à des obligations et interdictions fixées dans le jugement qui lui a accordé une libération conditionnelle. Ces mesures sont applicables pendant une durée limitée.

Dans quels cas la libération conditionnelle prend-t-elle fin ?

La libération conditionnelle peut se terminer soit à la fin du délai d'épreuve, si tout s'est bien passé, soit pendant le délai d'épreuve, si le condamné n'a pas respecté ses obligations ou a commis une nouvelle infraction.

Aucun incident pendant la libération conditionnelle

Si aucun incident n'est intervenu pendant le délai d'épreuve, la libération conditionnelle s'achève et la personne est définitivement libérée.

Non-respect des obligations ou commission d'une nouvelle infraction

Lorsque la personne condamnée ne respecte pas les obligations et interdictions auxquelles elle était soumise pendant le délai d'épreuve, les juridictions de l'application des peines peuvent annuler la libération conditionnelle.

Il en est de même si elle commet une nouvelle infraction pendant ce délai.

L'annulation de cet aménagement de peine est décidée après un débat contradictoire au cours duquel la personne condamnée (et/ou son avocat (particuliers)) peut faire des observations.

En cas d'annulation, la personne condamnée retourne en prison pour la durée de la peine qui lui restait à accomplir au moment de sa mise en liberté conditionnelle.

Si l'annulation est due à la commission d'une nouvelle infraction, la peine prononcée pour cette infraction se cumule à la durée de la peine restant à subir au moment de la mise en liberté conditionnelle. Par exemple, si le reste à subir est de 2 ans et que la peine prononcée est de 3 ans de prison, le condamné restera 5 ans dans l'établissement pénitentiaire.