Justice
Faut-il vivre en France pour percevoir des prestations familiales ?
Critère de résidence à Mayotte - 03 mars 2025
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051269481La loi du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ajoute pour Mayotte un critère de résidence « stable » pour bénéficier des prestations familiales.
Cet ajout entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Un décret est prévu pour préciser les conditions d'appréciation de la stabilité de la résidence.
Lors de la publication de ce texte, cette page sera mise à jour.
Dans l'attente, ces informations restent valables.
Oui, pour avoir droit aux prestations familiales (exemples : allocations familiales, allocation de rentrée scolaire (particuliers)), vous devez résider en France de manière stable.
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
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Avoir votre résidence habituelle en France
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Séjourner en France pendant plus de 9 mois (consécutifs ou non) au cours de l'année civile de versement des prestations.
La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.
Attention
Il n'y a pas de condition de nationalité. Les personnes de nationalité étrangère ont droit aux prestations familiales (particuliers) sous certaines conditions.
Toutefois, à titre exceptionnel, un droit aux prestations familiales peut être vous être reconnu même en l'absence de résidence en France, si un règlement communautaire ou une convention internationale le prévoit.
Vous pouvez vous renseigner auprès du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss).
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
Informations générales sur la Sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers
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Le vendredi de 13h30 à 16h30
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Par courrier
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44 rue Armand Carrel
93100 Montreuil
Voir aussi...
- Allocations destinées aux familles (particuliers)
Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)
- Si vous dépendez du régime généralMutualité sociale agricole (MSA)
- Si vous dépendez du régime agricoleRéférences
- Code de la sécurité sociale : article L511-1 - Liste des prestations familiales
- Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4 - Condition de résidence en France : article R111-2