Justice
Contrôle d'un salarié en arrêt de travail : quelles sont les règles ?
Mis à jour le 11 août 2023 par « direction de l'information légale et administrative »
Pendant votre arrêt maladie, vous devez respecter les obligations (appelées prescriptions) qui sont fixées par votre médecin. Une visite de contrôle peut être effectuée à votre domicile soit à l'initiative de la Sécurité sociale, soit à la demande de votre employeur. Vous souhaitez savoir comment elle se passe, et si vous êtes prévenue à l'avance ? Nous vous donnons les éléments à connaître.
Pour en savoir plus
- Demande de contrôle médical d'un salarié - Information pratique - Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Voir aussi...
- Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié (particuliers)
- Arrêt maladie : démarches à effectuer par le salarié (particuliers)
- Arrêt maladie : reprise du travail du salarié (particuliers)
Références
- Code de la sécurité sociale : articles L315-1 à L315-3 - Contrôle médical
- Code de la sécurité sociale : articles L323-1 à L323-7 - Articles L323-6 et L323-7
- Code de la sécurité sociale : articles R323-1 à R323-12 - Article R323-12
- Code du travail : articles L1226-1 et L1226-1-1 - Conditions pour bénéficier des indemnités complémentaires
- Code du travail : article L1226-23 - Alsace-Moselle : absence de contre-visite médicale