Justice
Carte de résident : comment justifier de votre connaissance du français ?
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - 05 mars 2024
Des dispositions de laloi n°2024-42 du 26 janvier 2024 vont modifier certaines informations contenues dans cette fiche. Elles sont soumises à un texte règlementaire qui est en attente de parution.
Si vous demandez à bénéficier d'une carte de résident, de résident longue durée UE ou de résident permanent et que vous avez moins de 65 ans, vous devez pouvoir attester de votre niveau de maîtrise du français.
Attention
Toutes les cartes de résident ne sont pas concernées. Les cartes concernées par cette obligation sont les suivantes :
Cartes de résident
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Conjoint de Français
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Parent d’enfant Français
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Regroupement Familial/conjoint de titulaire d’une carte de résident
Carte UE longue durée
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Passeport talent/Carte Bleue européenne après plus de 5 ans et famille
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Carte de réfugié et famille
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Carte protection subsidiaire et famille
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Résidence régulière ininterrompue 5 ans + ressources suffisantes, stables et régulières
Si vous avez une carte de résident permanent, vous n'êtes pas concerné si les conditions d'intégration ont déjà été vérifiées auparavant lors de la délivrance d'une carte de résident.
Si vous faites une 1re demande de carte de résident, vous devez prouver que votre maîtrise du français est supérieure ou égale au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) du Conseil de l'Europe.
Le niveau A2 correspond notamment :
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À la compréhension de phrases isolées et d'expressions courantes dans les domaines du quotidien
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À l'échange d'informations simple et direct sur des sujets familiers
Pour cela, vous devez remplir une des conditions suivantes :
Obtenir une certification linguistique
Les certifications linguistiques doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes :
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Etre délivrées par un organisme certificateur reconnu par le ministère de l'intérieur
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Attester de la maîtrise écrite et orale du niveau A2 du CECRL, l’expression orale devant être validée lors d’un entretien en présentiel.
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Avoir été passées depuis moins de 2 ans dans un centre d'examen agréé
Les seuls tests actuellement reconnus par le ministère de l'intérieur sont les suivants :
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Test de connaissance du français (TCF) délivré par France éducation international
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Test d'évaluation du français (TEF) délivré par la chambre de commerce et d'industrie de Paris
À noter
Si vous êtes handicapé ou si vous êtes dans un état de santé déficient chronique, vous pouvez bénéficier d'aménagements d'épreuves pour le passage d'un test linguistique.
En cas d'impossibilité de passer un tel test, vous pouvez également être dispensé de la condition de connaissance de la langue française.
Vous devez demander à la préfecture un modèle de certificat médical et le faire remplir par votre médecin traitant. Vous devez ensuite le renvoyer à la préfecture.
Avoir un diplôme attestant un niveau de connaissance du français au moins égal au niveau A2
Il s'agit des diplômes suivants :
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Diplôme d'université (DU) délivré par l'Association des directeurs de centres universitaires d'études françaises pour étrangers : diplôme universitaire d'études françaises (DUEF) de niveau A2 ou supérieur
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Diplômes de langue française de Sorbonne Université
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Diplôme de français professionnel (DFP) délivré par les chambres de commerce et d'industrie dans 4 secteurs : affaires, relations internationales, tourisme-hôtellerie-restauration et santé.
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Diplôme délivré par France éducation international : diplôme d'études en langue française (DELF), diplôme approfondi de langue française (DALF), diplôme d'études en langue française professionnelle (DELF Pro)
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Diplôme de compétence linguistique (DCL) délivré par le ministère de l'éducation nationale
Avoir un diplôme au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles
Il s'agit des diplômes suivants :
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Tous les diplômes nationaux à partir du niveau 3 : CAP, BEP, CFG (Certificat de formation générale)
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Titre ou diplôme à finalité professionnelle enregistré auRépertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Attention
Les diplômes délivrés par une autorité étrangère dans un pays étranger même francophone ne sont pas admis.
Pour en savoir plus
- Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) - Conseil de l'Europe - Information pratique - Conseil de l'Europe
- Test de connaissance du français (TCF) - France éducation international - Information pratique - France éducation international
- Test d'évaluation de français (TEF) - CCIP - Information pratique - Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
- Diplôme universitaire d'études françaises (DUEF) - ADCUEFE - Information pratique - Campus FLE - ADCUEFE
- Diplôme de français professionnel (DFP) - Information pratique - Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
- Diplôme d'études en langue française (DELF) - Information pratique - France éducation international
- Diplôme de compétence en langue (DCL) - Information pratique - Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L413-7 - Connaissance de la langue française
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R413-15 - Appréciation de la condition d'intégration