02 38 97 40 46

Contenu

Justice

Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ?

Mis à jour le 1 janvier 2025 par « direction de l'information légale et administrative »

Si vous renoncez à la succession d'un proche, les personnes qui doivent s'occuper des biens et des dettes du défunt différent selon que la succession a été acceptée ou non par un autre héritier. Voici les règles à connaître.

Comment faire si...

Pour en savoir plus

Références