Justice
Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ?
Mis à jour le 1 janvier 2025 par « direction de l'information légale et administrative »
Si vous renoncez à la succession d'un proche, les personnes qui doivent s'occuper des biens et des dettes du défunt différent selon que la succession a été acceptée ou non par un autre héritier. Voici les règles à connaître.
Comment faire si...
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Un proche est décédé (particuliers)
Pour en savoir plus
- Que se passe-t-il si tous les héritiers renoncent à une succession ? - Information pratique - Ministère chargé de l'économie
- La vente des biens issus des successions vacantes - Information pratique - Direction générale des finances publiques
Voir aussi...
- Accepter ou renoncer à la succession (option successorale) (particuliers)
Références
- Code civil : articles 804 à 808 - Renonciation à la succession
- Code civil : articles 809 à 809-3 - Ouverture de la vacance
- Code civil : articles 810 à 810-6 - Pouvoirs du curateur
- Code civil : articles 810-7 à 810-12 - Fin de la curatelle