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Justice

Diagnostic immobilier sur les bruits des aéroports

Mis à jour le 21 juin 2024 par « direction de l'information légale et administrative »

Vous souhaitez vendre ou mettre en location un bien immobilier proche d'un aéroport ? Vous devez réaliser un diagnostic Bruit des aéroports (ou état des nuisances sonores aériennes). Nous faisons le point sur la réglementation.

Qui doit réaliser le diagnostic Bruit des aéroports ?

Le diagnostic Bruit (ou état des nuisances sonores aériennes) est un document qui permet d'informer le futur acquéreur ou locataire d'un bien de l'existence de nuisances sonores aériennes.

En tant que propriétaire, vous devez réaliser obligatoirement un diagnostic Bruit pour toute vente ou location de votre bien immobilier situé dans une zone dite d'exposition au bruit d'aéroport.

Pour savoir si le bien immobilier est situé dans une zone dite d'exposition au bruit des aéroports., vous devez consulter, en ligne, le plan d'exposition au bruit (PEB)  :

Vous pouvez également contacter la mairie pour en avoir connaissance.

Mairie

mairie

Quels sont les biens concernés par le diagnostic Bruits des aéroports ?

Les biens concernés par le diagnostic Bruit des aéroports sont les suivants :

  • Immeuble d'habitation (maison...) ou mixte (professionnel et habitation)

  • Terrain constructible

Comment réaliser le diagnostic Bruit des aéroports ?

Vous devez remplir un formulaire :

Ce document comporte les informations suivantes :

  • L'indication claire et précise de la zone de bruit

  • L'adresse du service d'information en ligne permettant de consulter le plan d'exposition au bruit (PEB)

  • La mention de la possibilité de consulter le plan d'exposition au bruit à la mairie de la commune où est situé l'immeuble

Ce document doit être :

Quelles sont les sanctions possibles en cas de non-respect de l'obligation de fournir un diagnostic Bruit des aéroports ?

Des sanctions sont prévues à l'égard du propriétaire vendeur ou bailleur et du notaire.

Pour le vendeur

Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.

L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien (particuliers)pour demander :

  • L'annulation de la vente

  • Ou des dommages et intérêts

  • Ou une réduction du prix de la vente.

Pour le bailleur

Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de location pour induire le futur locataire en erreur.

Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien (particuliers)pour demander des dommages et intérêts.

Pour le notaire

La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur.

L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble (particuliers) et obtenir des dommages et intérêts.

Comment faire si...

Pour en savoir plus

  • Géoportail - Information pratique - Ministère chargé de l'environnement

Services et formulaires en ligne

Références