Justice
Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l'enfant est majeur ?
Mis à jour le 7 février 2025 par « direction de l'information légale et administrative »
Oui, c'est possible, car l' des parents envers leurs enfants est sans limite d'âge. La demande de pension alimentaire peut être présentée par l'enfant majeur ou par le parent qui en assume seul la charge. Nous vous présentons les informations à connaître.
Références
- Code civil : articles 203 à 211 - Articles 203, 205 à 211 : obligation alimentaire
- Code civil : article 364 - Obligation alimentaire en cas d'adoption
- Code civil : article 371-2 - Entretien des enfants, même après leur majorité
- Code civil : article 373-2-2 - Pension alimentaire en cas de séparation
- Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1 - Sanctions pour abandon de famille
- Code de procédure civile : articles 42 à 48 - Article 46 : compétence territoriale en matière d'aide ou pension alimentaire