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Justice

Aide juridictionnelle des personnes résidant à l'étranger

Évolution de l'indemnisation des avocats payés à l'aide juridictionnelle - 25 mars 2025

À partir du 1er août 2025, si un avocat assiste plusieurs personnes dans une même procédure qui se déroule en France et qui entraîne plusieurs affaires, le montant de l'aide juridictionnelle sera réduit de 30 % pour la 2è affaire, 40 % pour la 3è affaire, 50 % pour la 4è affaire, etc.

Cela fait suite à la parution du décret n°2025-257 du 20 mars 2025.

Dans l'attente, les informations présentées sur cette fiche restent valables.

Mis à jour le 24 janvier 2025 par « direction de l'information légale et administrative »

Vous êtes de nationalité française (ou ressortissant européen) et résidez à l'étranger ou dans l'Union européenne. Vos ressources financières ne vous permettent pas de faire valoir vos droits en justice ? Que la procédure se déroule en France ou dans un État membre de l'UE, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle. Si vous répondez aux conditions d'admission de cette aide, l'État prend en charge tout ou partie des frais de justice et des honoraires d'avocat. Nous vous présentons les informations à connaître.

À noter

Pour les résidents en France, d'autres règles sont applicables (particuliers).

Où s'adresser ?

Avocat

- Pour obtenir un avocat à l'aide juridictionnelle en France

Ministère de la justice - Bureau de l'aide juridictionnelle

- Pour obtenir des informations relatives à l'aide juridictionnelle dans le cadre d'un litige transfrontalier

Références