Justice
Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par un objet
Mis à jour le 4 février 2025 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous avez subi un préjudice causé par une chose ou par un produit défectueux ? Vous pouvez saisir la justice pour obtenir une indemnisation (dommages et intérêts). Pour que le responsable soit condamné à vous indemniser, vous devez déterminer les dommages subis avec précision. Les autres éléments à fournir dépendent de la cause de votre préjudice. Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention
Des règles spécifiques s'appliquent si le dommage s'est produit au cours d'un accident de la circulation (particuliers).
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Bureau d'aide aux victimes
- Pour connaître vos droits en tant que victime d'un préjudiceAvocat
- Pour obtenir de l'aide dans vos démarches face à une juridictionCommissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
- Pour connaître les modalités de recouvrement des sommes impayéesRéférences
- Code civil : article 1242 - Responsabilité du fait des choses
- Code civil : article 1244 - Responsabilité du fait des bâtiments en ruine
- Code civil : articles 1245 à 1245-17 - Responsabilité du fait des produits défectueux
- Décret n°2005-113 du 11 février 2005 relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux - Préjudice matériel en cas de responsabilité du fait des produits défectueux