Vérifier quel changement de prénom est possible

Vous pouvez demander à changer de prénom.

Vous pouvez aussi demander :

• L'ajout d'un prénom

• La suppression d'un prénom

• La modification de l'ordre de vos prénoms.

La demande de changement de prénom doit avoir un intérêt légitime.

Exemples :

• Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice

• Les autres personnes (parents, frères, s½urs, employeurs, collègues) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d'origine.

La demande de changement de prénom ne doit pas être contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits d'autres personnes à voir protéger leur nom de famille.

Vérifier qui doit faire la demande de changement de prénom

Majeur

Vous faites la demande pour vous même.

Depuis le 1^er juillet 2022, un majeur sous tutelle peut demander à changer de prénom sans être représenté par son tuteur.

Mineur

La demande doit être faite par le représentant légal de l'enfant.

Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

En cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale (particuliers), la demande de changement de prénom doit être faite par les 2 parents, représentants légaux de l'enfant.

Si les parents sont séparés et en désaccord (particuliers), le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.

Se renseigner sur le prix de la demande de changement de prénom

La démarche est gratuite.

Faire la demande de changement de prénom

Majeur

Vous devez constituer un dossier avec le formulaire de demande et des justificatifs.

Formulaire

Remplissez le formulaire cerfa n°16233 (particuliers).

Justificatifs de l'identité et de la résidence

• Copie intégrale originale de votre acte de naissance (particuliers), datant de moins de 3 mois

• Pièce d'identité en cours de validité. Vous devez présenter l'original.

• Copie d'un justificatif de domicile récent.

  Si vous êtes hébergé par une autre personne, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur (particuliers) de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.

Éléments concernant l'intérêt de la demande

Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants (des copies suffisent) :

• Enfance ou scolarité

  Par exemple, certificat d'accouchement, carnet de santé, livret de famille, diplômes.

• Vie professionnelle

  Par exemple, contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), courriels professionnels.

• Vie administrative

  Par exemple, pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile.

• Vie personnelle (famille, amis, loisirs)

  Par exemple, attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs.

Vous pouvez également joindre des certificats médicaux indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.

Actes de l'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom

Selon votre situation, vous devez fournir les copies intégrales originales des actes suivants :

• Acte de mariage

• Acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs

• Acte de naissance de chacun de vos enfants.

Une copie de votre livret de famille (particuliers) peut être demandée.

Mineur

Vous devez constituer un dossier avec le formulaire de demande et des justificatifs.

Formulaire

Remplissez le formulaire cerfa n°16234 (particuliers).

Le représentant légal (ou les représentants légaux) du mineur doit (doivent) signer le formulaire.

Le formulaire contient une rubrique concernant le consentement du mineur de plus de 13 ans au changement de son prénom. Le mineur de plus de 13 ans doit signer le formulaire.

Justificatifs de l'identité du représentant légal du mineur

• Pièce d'identité en cours de validité du représentant légal (ou des représentants légaux) de l'enfant. Vous devez présenter l'original (ou les originaux).

• Si nécessaire, preuve que vous êtes le représentant légal du mineur (copie de la déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale, décision judiciaire d'adoption simple, décision judiciaire statuant sur l'autorité parentale, copie intégrale de l'acte de décès d'un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département...).

Justificatifs de la résidence du représentant légal du mineur

Vous devez fournir un justificatif de domicile récent.

Si vous êtes hébergé par une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur (particuliers) de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.

Justificatifs de l'identité du mineur

• Copie intégrale originale de l'acte de naissance (particuliers) de l'enfant, datant de moins de 3 mois

• Pièce d'identité en cours de validité. Vous devez présenter l'original.

Éléments concernant l'intérêt de la demande

Selon la situation de l'enfant, vous pouvez fournir les documents suivants. Des copies suffisent.

• Enfance ou scolarité

  Par exemple, certificat d'accouchement, carnet de santé, livret de famille, diplômes.

• Vie personnelle (famille, amis, loisirs)

  Par exemple, attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs.

Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que l'enfant rencontre à cause de son prénom.

Actes de l'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom

• Acte de naissance de l'enfant

Une copie de votre livret de famille (particuliers) peut être demandée.

Savoir quels sont les justificatifs d'identité à fournir si vous n'avez pas la nationalité française

Vous devez fournir les justificatifs d'identité suivants :

• Copie intégrale originale de votre acte de naissance étranger

  L'acte doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé (particuliers).

  Si nécessaire, l'acte doit avoir été légalisé (particuliers) ou apostillé. Consultez le tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation - APPLICATION/PDF - 793.1 KB ou contactez votre ambassade ou consulat.

  L'acte doit avoir été délivré depuis 6 mois maximum ou être accompagné d'une attestation indiquant qu'aucune copie d'acte plus récente n'est possible. L'attestation doit être délivrée par votre ambassade ou consulat ou une autorité compétente de votre pays.

• Certificat de coutume indiquant les règles de votre pays concernant le prénom et le changement de prénom. Il est préférable de fournir l'original.

Déposer la demande de changement de prénom

Vous vivez en France

Vous êtes français

Vous devez déposer la demande et les justificatifs à la mairie de votre lieu de résidence ou à la mairie de votre lieu de naissance.

Mairie

mairie

Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.

Vous êtes étranger

Vous devez déposer la demande et les justificatifs à la mairie de votre lieu de résidence.

Mairie

mairie

Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.

Vous êtes réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire (Ofpra)

Vous devez déposer la demande et les justificatifs à la mairie de votre lieu de résidence.

Mairie

mairie

Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.

Vous vivez à l'étranger

Vous devez déposer la demande et les justificatifs auprès du poste consulaire compétent.

Consultez le site des consulats et de l'ambassade du pays où vous vivez pour connaître votre circonscription.

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.

Si la demande est acceptée, conserver 1 copie et modifier les papiers d'identité

Vous recevez une copie de la décision concernant votre changement de prénom.

Vos actes de l'état civil sont mis à jour.

Une fois l'acte de naissance mis à jour, vous devez modifier vos titres d'identité (carte d'identité (particuliers), passeport (particuliers)).

Vous devez faire la démarche dans un délai de 3 mois à partir de la mise à jour de votre acte de naissance.

Si la demande de changement de prénom est refusée, faire un éventuel recours

Si l'officier de l'état civil estime que votre demande de changement de prénom n'a pas d'intérêt légitime, il doit saisir le procureur de la République.

L'officier de l'état civil doit vous informer qu'il a saisi le procureur de la République.

Le procureur de la République peut accepter ou refuser votre demande de changement de prénom.

La décision vous est notifiée.

En cas de décision de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge aux affaires familiales. (particuliers)

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.