Justice

Divorce : procédure de partage des biens

Mis à jour le 15 décembre 2023 par « direction de l'information légale et administrative »

Vous divorcez ? Vous devez partager vos biens. Nous vous expliquons la procédure de partage en fonction du type de divorce (par consentement mutuel ou judiciaire).

Voir aussi...

Divorce, séparation de corps (particuliers)

Où s'adresser ?

Avocat

Notaire

Références

Code civil : articles 229-1 à 229-4 - Divorce par consentement mutuel - état liquidatif du régime matrimonial

Code civil : article 255 - Désignation d'un notaire dans le cadre des mesures provisoires d'un divorce

Code de procédure civile : articles 1136-1 à 1136-2 - Compétence du JAF et application des règles de partage de droit commun

Code civil : articles 835 à 839 - Nécessité d'un acte de partage notarié en cas de bien immobilier

Code de procédure civile : articles 1364 à 1376 - Procédure en cas de partage judiciaire complexe

Code de procédure civile : articles 1359 à 1363 - Procédure en cas de partage judiciaire

Code civil : articles 251 à 253 - Proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux

Code civil : articles 263 à 265-2 - Convention pour la liquidation et le partage pendant un divorce judiciaire (article 265-2)

Code civil : articles 266 à 268 - Attribution préférentielle d'un bien (article 267)

Code général des impôts : article 746 - Taxe de publicité foncière

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