Justice
Charges à payer par le locataire (charges « locatives ou récupérables)
Mis à jour le 1 septembre 2022 par « direction de l'information légale et administrative »
Les charges locatives (ou charges récupérables) sont des dépenses dues par le locataire, mais initialement payées par le propriétaire (ou son réprésentant). Le propriétaire (ou son représentant) se fait rembourser ces dépenses par le locataire. Le mode de paiement de ces charges est différent, selon qu'il s'agit d'un bail d'habitation vide ou meublé.
Exemple
-
Charge récupérable : eau utilisée par la personne assurant le nettoyage des parties communes de l'immeuble
-
Charge non récupérable : électricité utilisée par le locataire dans le logement (chaque locataire doit souscrire un abonnement auprès d'une entreprise distributrice)
Pour en savoir plus
- Les charges locatives ou récupérables - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
- Comment vérifier ses charges locatives ? - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
Où s'adresser ?
Références
- Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables sur les locataires - Logement privé : liste complète des charges locatives
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 23 - Logement vide : paiement
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6-2 - Logement vide ou meublé
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-10 - Logement meublé : paiement
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-1 - Colocation (logement vide ou meublé) : paiement
- Décret n°82-955 du 9 novembre 1982 fixant la liste des charges récupérables - Logement social : liste incomplète des charges locatives
- Code de la construction et de l'habitation : article L442-3 - Logement social : exigibilité des charges récupérables
- Code de la construction et de l'habitation : article L353-15 - Logement conventionné : exigibilité des charges récupérables