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Justice

Achat ou vente d'un logement

Mis à jour le 6 novembre 2023 par « direction de l'information légale et administrative »

Comment faire si...

Ce dossier expose les principales étapes d'acquisition d'un logement existant ou à construire (vente en l'état futur d'achèvement).

Logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)

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