Justice
Préparer sa succession : donation
Mis à jour le 6 juin 2018 par « direction de l'information légale et administrative »
Comment faire si...
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J'organise ma succession (particuliers)
La donation est un acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne. La donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle permet, de votre vivant, de partager entre vos héritiers présomptifs, tout ou partie de votre future succession.
Articles connexes
Pour en savoir plus
- Transmettre mon patrimoine - Information pratique - Banque de France
- Portail des services en ligne des notaires de France - Information pratique - Notaires de France
Voir aussi...
- Héritage : ordre et droits des héritiers (particuliers)
- Testament (particuliers)
- Règlement d'une succession (particuliers)
- Droits de succession et de donation (particuliers)