Justice
Premier certificat de santé (Formulaire 12596*04) - Cerfa 12596*04
Formulaire - Cerfa n°12596*04Mis à jour le 01 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il doit être rempli lors de l'examen préventif obligatoire dans les 8 jours qui suivent la naissance. La famille remplit la partie administrative du certificat et le médecin remplit la partie médicale, appose son cachet et le signe.
Le médecin expédie le certificat de santé dans un délai de 8 jours au médecin responsable du service de Protection maternelle et infantile du département.
- https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/cerfa_cs8_bleu-rv_s24.pdf - APPLICATION/PDF - 1.5 MB - Ministère chargé de la santé